Vous pouvez faire opposition à une marque proche devant l’INPI si son dépôt porte atteinte à votre droit antérieur. Pour une demande française, vous disposez de deux mois à compter de sa publication au BOPI. Vérifiez d’abord la date limite, le titulaire des droits et les produits concernés : une ressemblance entre deux noms ne suffit pas toujours.
Ce guide s’adresse au titulaire qui découvre un nouveau dépôt concurrent. Il concerne principalement l’opposition à une demande de marque française devant l’INPI. Une demande de marque de l’Union européenne relève de l’EUIPO, avec une procédure distincte.
Que vérifier dès la découverte du dépôt concurrent ?
Téléchargez la fiche de la marque contestée et sa publication. Relevez son numéro, le nom du déposant, les dates de dépôt et de publication, puis le libellé exact des produits et services. Conservez ces documents dans votre dossier avec votre propre certificat de marque et les inscriptions concernant son titulaire.
Le nom sous lequel vous travaillez peut appartenir à votre société, à une holding ou à un fondateur. Cette distinction compte : l’opposition doit émaner d’une personne habilitée à invoquer le droit antérieur. Si une cession a eu lieu, vérifiez les actes et leur inscription au registre avant d’engager la procédure. Notre équipe en droit de la propriété intellectuelle peut examiner cette chaîne de droits.
Un courriel adressé au concurrent ne vaut pas opposition. Même si vous envisagez une solution amiable, fixez immédiatement une échéance interne suffisamment proche pour préparer le dépôt et son paiement.
Deux marques proches créent-elles forcément un risque de confusion ?
Pour une marque antérieure ordinaire, l’analyse associe la comparaison des signes à celle des produits ou services. L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment les signes identiques ou similaires couvrant des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion, y compris d’association.
Examinez l’apparence des signes, leur prononciation et le sens qu’ils évoquent. Identifiez les éléments qui distinguent réellement votre marque : un mot descriptif de l’activité ne se défend pas comme un nom arbitraire. La comparaison porte sur l’impression d’ensemble, pour le public concerné ; compter les lettres communes ne permet pas de conclure.
Comparez ensuite les libellés, et pas seulement les numéros de classes. Deux produits dans une même classe ne sont pas nécessairement similaires ; des services rangés dans des classes différentes peuvent présenter des liens pertinents. Expliquez concrètement ce que leurs clients, leur destination ou leurs circuits de vente ont en commun.
Une marque renommée peut bénéficier d’une protection plus large, sous les conditions propres à ce régime. Si vous n’avez pas déposé votre nom, une dénomination sociale ou un nom commercial peut aussi constituer un droit antérieur. Pour le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine, la portée doit notamment dépasser le seul niveau local et un risque de confusion doit exister. Le choix du fondement exige donc des preuves adaptées.
Quel délai respecter pour faire opposition à l’INPI ?
L’article L. 712-4 du CPI fixe un délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement. Pour une marque française, recherchez la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Ne partez ni du jour où vous avez découvert le dépôt, ni de la date d’un échange avec son auteur.
L’INPI précise que la date prise en compte pour l’opposition est celle du paiement électronique. Préparer un formulaire sans finaliser le paiement ne protège donc pas votre échéance. Conservez le reçu et l’accusé correspondant à la démarche accomplie sur l’espace e-procédures.
L’article R. 712-14 permet de remettre l’exposé des moyens et certaines pièces pendant un mois supplémentaire après l’expiration du délai d’opposition. Cette possibilité ne donne pas trois mois pour former l’opposition. Elle ne permet pas davantage d’ajouter ensuite d’autres droits antérieurs ou d’élargir les produits et services initialement invoqués ou visés.
Quelles pièces préparer pour défendre votre marque ?
Le dossier doit permettre de comprendre quel droit vous invoquez, contre quelle demande et pour quels produits. Préparez notamment :
- La fiche officielle de votre marque, son certificat et, si nécessaire, les pièces établissant une cession ou votre qualité pour agir.
- La publication de la marque contestée, son numéro et la liste précise des produits ou services que vous voulez faire rejeter.
- Un argumentaire comparant les signes et les produits ou services, accompagné des pièces qui étayent chaque point.
- Vos preuves d’exploitation datées et classées par produit ou service, lorsque l’ancienneté de votre marque expose l’opposition à une demande de preuves d’usage.
Si la marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt ou de la priorité de la demande contestée, le déposant peut demander la preuve de son usage sérieux. La période pertinente couvre les cinq années précédant le dépôt ou la priorité de la demande contestée. L’article L. 712-5-1 prévoit aussi la possibilité de justes motifs de non-usage.
Des factures, catalogues, emballages et campagnes publicitaires peuvent contribuer à cette démonstration. Reliez chaque pièce à une date, un territoire et aux produits ou services concernés. Un certificat d’enregistrement prouve l’existence du titre, mais ne prouve pas à lui seul son exploitation. L’opposition peut échouer pour les produits dont l’usage requis n’est pas établi.
Combien coûte la procédure et que se passe-t-il après le dépôt ?
La fiche officielle de l’INPI indique une redevance de 400 € pour un droit antérieur, puis 150 € par droit supplémentaire. Les honoraires d’accompagnement s’ajoutent à ces taxes. Une opposition peut reposer sur plusieurs droits appartenant au même titulaire.
Après l’examen de recevabilité, les parties échangent leurs arguments et leurs pièces. Chaque document communiqué à l’INPI entre dans le débat contradictoire : sélectionnez les justificatifs utiles et vérifiez ce qu’ils révèlent avant leur transmission. Suivez les notifications du portail ; certains délais de réponse sont d’un mois.
À l’issue de l’instruction, le délai prévu pour statuer est de quatre mois, sous réserve des cas de suspension. C’est la règle de l’article R. 712-16-2, dans sa version applicable depuis le 2 juillet 2026. Les articles R. 712-16 à R. 712-18 sont consultables dans le chapitre réglementaire consacré à l’acquisition du droit sur la marque. Ce délai ne correspond pas à la durée totale du dossier.
Peut-on négocier sans perdre la possibilité d’agir ?
Une limitation des produits visés, un changement de signe ou un accord de coexistence peut résoudre le différend. L’accord doit préciser ce que chaque partie pourra utiliser, pour quelles activités, et le sort du dépôt contesté. Une promesse vague de ne pas vous concurrencer laisse trop de questions ouvertes.
Les discussions amiables ne suspendent pas le délai initial de deux mois. Une fois l’opposition engagée, une demande conjointe des parties permet de suspendre la procédure pendant quatre mois, renouvelables deux fois, selon l’article R. 712-17. Ne retirez l’opposition qu’après avoir vérifié la portée de l’accord et les formalités attendues.
Que faire si les deux mois sont déjà écoulés ?
L’expiration du délai ferme la voie de cette opposition ; elle ne fait pas disparaître tous vos droits. Une fois la marque enregistrée, une demande en nullité peut être envisageable selon les droits antérieurs et les circonstances. La compétence de l’INPI ou du tribunal dépend du fondement et du contexte, comme l’explique la présentation officielle de la nullité et de la déchéance.
Si le concurrent exploite déjà le signe, il faut également analyser les actes d’usage. L’opposition vise le rejet de l’enregistrement ; une demande d’indemnisation obéit à une autre démarche. Notre article sur les conséquences d’une contrefaçon détaille cette distinction. Pour organiser la protection en amont, consultez aussi notre guide sur la propriété intellectuelle d’une start-up.
Quels documents transmettre au cabinet pour un premier examen ?
Adressez la référence de votre marque, celle du dépôt contesté et sa date de publication, avec les produits concernés et vos premières preuves d’usage. Signalez les courriers déjà échangés et toute échéance annoncée. Ces éléments permettent à notre équipe en droit des marques d’examiner la recevabilité, les arguments et l’intérêt d’une négociation.
Chaque situation est particulière. Les informations de cet article sont générales ; l’analyse de votre dossier ne permet pas de garantir l’issue d’une opposition.
Textes et procédures vérifiés le 15 octobre 2026.
