#Avocat dépôt de marque & propriété intellectuelle à Paris

Un avocat en dépôt de marque vérifie que votre nom est libre, rédige la liste des produits et services, dépose la demande auprès de l'office compétent et la suit jusqu'à l'enregistrement. Son travail se joue avant le dépôt : une classe oubliée ou une antériorité manquée ne se rattrape pas toujours ensuite. Hashtag Avocats dépose des marques françaises, européennes et internationales pour les créateurs d'entreprise, les start-up et les PME. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT.

Nos prix sont publiés. La recherche d'antériorités élargie coûte 1 200 € HT et le dépôt d'une marque de l'Union européenne 1 800 € HT, hors taxes officielles. Le dépôt d'une marque française fait l'objet d'un devis, et la taxe de l'INPI s'élève à 190 € pour une classe. Le détail figure plus bas, dans la section consacrée au coût. Pour exposer votre projet, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

• Vous lancez votre société ou un nouveau produit et vous voulez sécuriser le nom avant d'imprimer, de commander un site ou d'annoncer le lancement.
• Vous avez déposé seul sur le site de l'INPI et l'examinateur vous adresse une objection sur le libellé ou sur la distinctivité.
• Vous exploitez un nom depuis plusieurs années sans l'avoir déposé et vous ouvrez un marché à l'étranger.
• Une agence vient de livrer votre logo et vous voulez le déposer en marque figurative.
• Un investisseur vous demande si vos marques couvrent bien vos activités actuelles et à venir.

Ce que comprend notre accompagnement

• Recherche d'antériorités : marques françaises, de l'Union et internationales visant la France, dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine, avec une note qui classe les risques.
• Analyse du signe : distinctivité, caractère descriptif ou trompeur, conseils de modification si nécessaire.
• Rédaction du libellé : choix des classes de Nice et formulation précise des produits et services, calée sur votre activité réelle et vos projets.
• Dépôt et suivi : formalités auprès de l'INPI, de l'EUIPO ou de l'OMPI, réponse aux objections de l'examinateur, contrôle de la publication.
• Après l'enregistrement : conservation du certificat, calendrier de renouvellement, surveillance sur demande.

Le dépôt d'une marque s'accompagne souvent d'un inventaire plus large : logiciel, design, contenus du site, inventions. Ce travail relève de notre activité d'avocat propriété intellectuelle à Paris, menée par la même équipe.

Les étapes d'un dépôt de marque à l'INPI

1. Recherche d'antériorités : avant tout dépôt, pour écarter les signes identiques ou similaires déjà protégés pour des produits proches.
2. Choix des classes : la classification de Nice répartit les produits et services en 45 classes, et le libellé fixe le périmètre de votre droit.
3. Dépôt en ligne : la demande se fait exclusivement en ligne auprès de l'INPI.
4. Publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, dans un délai d'environ six semaines.
5. Délai d'opposition : pendant deux mois après la publication, les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition (article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle).
6. Enregistrement : en l'absence d'obstacle, l'INPI enregistre la marque après un délai minimal de cinq mois.

Ces délais sont ceux qu'indique l'INPI dans sa présentation des étapes clés du dépôt de marque. La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt, pour dix ans indéfiniment renouvelables (article L. 712-1). Le jour du dépôt compte donc : c'est lui qui vous place avant un concurrent qui déposerait le même nom.

La recherche d'antériorités

Elle conditionne tout le reste. Une marque peut être refusée sur opposition, puis annulée, si elle porte atteinte à un droit antérieur. Le Code vise notamment une marque antérieure source de confusion, une marque renommée, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine (article L. 711-3).

Une recherche « à l'identique » ne suffit pas. Le risque vient des signes proches à l'oreille ou à l'œil, et des produits similaires sans être identiques. Nous analysons les résultats, puis nous formulons un avis : dépôt possible, dépôt avec adaptation du libellé, ou signe à abandonner. Abandonner un nom avant le lancement coûte beaucoup moins cher qu'un changement imposé après une mise en demeure.

Choisir le signe et rédiger le libellé

Un signe distinctif

Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas être valablement enregistrée. Il en va de même d'une marque composée exclusivement d'indications qui désignent une caractéristique du produit, comme l'espèce, la qualité, la destination ou la provenance (article L. 711-2). Un nom qui décrit votre service est facile à retenir mais difficile à défendre. Nous vous aidons à trouver l'équilibre.

Un libellé ni trop étroit ni trop large

Un libellé trop étroit laisse un concurrent occuper les produits voisins. Un libellé trop large crée une autre fragilité. Le titulaire qui n'a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans encourt la déchéance pour les produits non exploités (article L. 714-5). Nous rédigeons donc un libellé adossé à votre activité et à vos projets à moyen terme.

Marque verbale, figurative ou les deux

La marque verbale porte sur le nom lui-même. La marque figurative porte sur un logo, ou sur un nom dans une forme graphique déterminée. Si le logo vient d'un graphiste ou d'une agence, vérifiez d'abord la cession écrite des droits. Les mentions obligatoires d'une cession de droits d'auteur sur un logo sont détaillées sur notre page dédiée.

France, Union européenne ou international

Voie	Office	Territoire	Taxes officielles de base
Marque française	INPI	France	190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire
Marque de l'Union européenne	EUIPO	Les États membres de l'Union	850 € en ligne pour une classe, 50 € pour la deuxième, 150 € par classe au-delà
Marque internationale	OMPI, système de Madrid	Les pays désignés	Selon le barème de l'OMPI et les pays désignés

Les taxes françaises résultent du barème de l'INPI applicable au 2 juillet 2026, celles de l'EUIPO de l'annexe I du règlement (UE) 2017/1001.

La marque de l'Union européenne a un caractère unitaire : elle produit les mêmes effets dans toute l'Union (article 1er du règlement). Elle ne peut être enregistrée, annulée ou déchue que pour l'ensemble de l'Union. C'est un avantage de coût et de gestion. C'est aussi un risque : un droit antérieur dans un seul pays peut faire obstacle à toute la demande. Si la demande échoue, sa transformation en demandes nationales reste possible (article 139).

Le choix dépend de vos marchés à trois ans. Un site de vente en ligne qui livre dans plusieurs pays de l'Union justifie souvent une marque européenne. Une activité locale peut se contenter d'une marque française, étendue plus tard.

Après le dépôt

Plusieurs événements peuvent survenir avant l'enregistrement. L'examinateur peut émettre une objection sur le libellé ou sur la distinctivité : nous y répondons ou nous limitons la demande. Un tiers peut aussi former opposition. La défense devient alors un travail contentieux, que nous menons comme avocat en droit des marques, de la réponse écrite à la négociation d'une coexistence.

Une fois la marque enregistrée, trois réflexes la gardent solide. Surveiller les nouveaux dépôts proches, pour agir dans le délai d'opposition de deux mois. Conserver les preuves d'usage, qui protègent contre la déchéance. Renouveler à temps : le renouvellement à l'INPI coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. Si vous confiez ensuite votre marque à un partenaire, la rédaction d'un contrat de licence de marque fixe le territoire, les produits et le contrôle de qualité.

Combien coûte un dépôt de marque

Le budget additionne trois postes : la recherche, les honoraires de dépôt et les taxes de l'office.

Poste	Montant
Recherche d'antériorités élargie (forfait cabinet)	1 200 € HT
Dépôt d'une marque de l'Union européenne (forfait cabinet)	1 800 € HT, hors taxes officielles
Dépôt d'une marque française (cabinet)	Sur devis
Taxe INPI, marque française	190 € pour une classe, plus 40 € par classe
Taxe EUIPO, dépôt en ligne	850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième, 150 € par classe au-delà
Opposition, si vous devez en former une (forfait cabinet)	3 000 € HT

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant toute diligence. Les entreprises abonnées bénéficient d'une remise de 15 % sur les prestations hors abonnement. Le barème complet est sur notre page Tarifs.

Chaque situation est particulière : le nombre de classes et le territoire changent le budget, et nous ne promettons aucun résultat sur l'issue de l'examen.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour déposer une marque ?

Non, le dépôt en ligne est ouvert à tous. Le risque se situe ailleurs : dans la recherche d'antériorités et la rédaction du libellé, qui conditionnent la solidité de la marque. Un refus ou une opposition réussie fait perdre le nom, les taxes payées et le temps de lancement.

Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI ?

La taxe de l'INPI est de 190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire. Une marque déposée en trois classes coûte donc 270 € de taxes. Les honoraires de recherche et de dépôt s'y ajoutent si vous êtes accompagné.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'enregistrement ?

Comptez au minimum cinq mois après le dépôt si aucune difficulté ne survient. La demande est publiée environ six semaines après le dépôt, puis s'ouvre le délai d'opposition de deux mois. Une objection ou une opposition allonge ce délai.

Combien de classes faut-il choisir ?

Celles qui couvrent les produits et services que vous vendez ou vendrez à moyen terme, sans plus. Chaque classe supplémentaire augmente le coût. Surtout, une classe non exploitée pendant cinq ans peut être attaquée en déchéance.

Puis-je déposer un nom déjà utilisé comme nom de domaine par un tiers ?

C'est risqué. Le nom de domaine figure parmi les droits antérieurs qui peuvent fonder une opposition ou une action en nullité, sous conditions, notamment de risque de confusion. La recherche d'antériorités doit donc couvrir les noms de domaine et les dénominations sociales.

Ma marque française me protège-t-elle à l'étranger ?

Non. La marque française protège le territoire français. Pour l'Union, il faut une marque de l'Union européenne ; pour d'autres pays, des dépôts nationaux ou une marque internationale par le système de Madrid.

Textes cités

• Article L. 712-4 du CPI
• INPI, Les étapes clés du dépôt de marque
• Article L. 712-1 du CPI
• Article L. 711-3 du CPI
• Article L. 711-2 du CPI
• Article L. 714-5 du CPI
• Règlement (UE) 2017/1001

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.