Avocat droit des marques à Paris : opposition, contrefaçon

Un avocat en droit des marques protège le nom, le logo ou le signe sous lequel vous vendez, puis le défend quand il est contesté ou copié. Concrètement, il vérifie la disponibilité du signe, le dépose, surveille les dépôts concurrents, forme ou combat une opposition, engage ou repousse une action en nullité, en déchéance ou en contrefaçon. Hashtag Avocats intervient à Paris pour les start-up, les marques de e-commerce, les PME et les groupes. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT, avec Me Nathan Benzacken pour le contentieux.

Le premier échange est un diagnostic de 30 minutes offert. Plusieurs prestations ont un prix publié. La recherche d'antériorités élargie coûte 1 200 € HT, le dépôt d'une marque de l'Union européenne 1 800 € HT hors taxes officielles, l'opposition 3 000 € HT. Le reste du barème figure sur notre page Tarifs.

Les situations qui vous amènent

Vous découvrez qu'un concurrent a déposé un nom très proche du vôtre, publié il y a quelques semaines au registre.
L'INPI vous notifie une opposition contre votre demande de marque et vous donne un délai pour répondre.
Un titulaire vous adresse une mise en demeure : il exige l'arrêt de l'usage de votre nom, la destruction des stocks et une indemnité.
Une marque ancienne, jamais exploitée, bloque le nom que vous voulez lancer.
Des produits portant votre marque sont vendus en ligne ou importés sans votre accord.
Vous exploitez votre nom depuis des années sans l'avoir déposé, et un tiers vient de le faire à votre place.

Ce que nous faisons pour votre marque

Avant le lancement : recherche d'antériorités, analyse de la distinctivité, choix des classes et des territoires. Les étapes, taxes et délais du dépôt sont détaillés par notre avocat pour dépôt de marque.
Surveillance : veille des nouveaux dépôts proches de votre marque, pour agir dans le délai d'opposition.
Procédures devant les offices : opposition, réponse à une opposition, action en nullité ou en déchéance devant l'INPI, procédures devant l'EUIPO.
Contentieux judiciaire : mise en demeure, saisie-contrefaçon, référé, action au fond, en demande comme en défense.
Contrats : cession, coexistence, licence. La négociation d'une licence est traitée par notre page avocat licence de marque à Paris.
Douanes : demande d'intervention pour faire retenir les marchandises suspectes aux frontières de l'Union.

La marque est rarement le seul actif en jeu. Un même litige touche souvent un logo protégé par le droit d'auteur, un packaging déposé comme modèle ou des contenus copiés sur un site. Lorsque le dossier dépasse la seule marque, il est suivi par la même équipe, celle d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui coordonne l'ensemble des fondements. Nous évitons ainsi d'engager une action sur la marque et une autre sur le droit d'auteur sans cohérence entre elles.

Ce qu'une marque protège, et ce qu'elle ne protège pas

La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne de ceux d'autres personnes (article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le droit naît de l'enregistrement. Il vaut pour les produits et services désignés au dépôt et pour le territoire couvert : la France pour une marque française, l'Union pour une marque de l'Union européenne.

Le titulaire peut interdire l'usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique pour des produits identiques. Il peut aussi interdire un signe identique ou similaire, pour des produits identiques ou similaires, lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public (article L. 713-2). La marque renommée va plus loin : elle est protégée même pour des produits différents, si l'usage du signe tire indûment profit de sa renommée ou lui porte préjudice (article L. 713-3).

Une marque ne protège pas tout. Un signe descriptif, usuel ou trompeur peut être refusé ou annulé (article L. 711-2). Le logo lui-même relève souvent aussi du droit d'auteur : s'il a été créé par une agence, vérifiez la cession des droits, expliquée sur notre page avocat en droit d'auteur. Une forme de produit ou un emballage peut enfin relever des dessins et modèles, traités par notre avocat en propriété industrielle.

Votre marque est contestée : que faire

Vous recevez une opposition

Le titulaire d'un droit antérieur peut former opposition devant l'INPI dans les deux mois qui suivent la publication de votre demande (article L. 712-4). Pour une marque de l'Union européenne, le délai est de trois mois à compter de la publication (article 46 du règlement (UE) 2017/1001). La procédure est écrite et contradictoire.

Nous analysons d'abord les droits invoqués, la comparaison des signes et celle des produits. Trois réponses sont possibles : contester l'opposition sur le fond, réduire votre libellé aux produits qui ne posent pas de difficulté, ou négocier un accord de coexistence. Le choix dépend de votre calendrier commercial autant que du droit.

On demande l'annulation de votre marque

Une marque peut être annulée pour un motif absolu, comme le défaut de distinctivité, le caractère descriptif ou un dépôt de mauvaise foi. Elle peut aussi l'être pour un motif relatif, c'est-à-dire une atteinte à un droit antérieur : marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine (article L. 711-3). La demande se forme devant l'INPI ou devant le tribunal judiciaire compétent (article L. 716-2).

Un moyen de défense est souvent négligé. Supposons qu'un titulaire de droit antérieur ait toléré, en connaissance de cause, l'usage de votre marque enregistrée pendant cinq années consécutives. Il ne peut plus en demander la nullité sur un motif relatif, sauf dépôt de mauvaise foi (article L. 716-2-8).

On demande la déchéance de votre marque

Le titulaire qui n'a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans, sans justes motifs, encourt la déchéance pour les produits ou services concernés (article L. 714-5). L'usage fait par un licencié avec votre consentement compte. Un usage repris dans les trois mois précédant la demande ne sauve pas la marque si vous saviez qu'une demande se préparait (article L. 716-3).

La déchéance peut ne viser qu'une partie des produits. C'est aussi une arme offensive : une marque ancienne et inexploitée qui bloque votre projet peut être attaquée pour libérer le terrain.

Un concurrent utilise votre marque : agir vite

L'atteinte au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-4). La rapidité compte pour la preuve, pour limiter le préjudice et pour éviter qu'une tolérance prolongée vous soit opposée.

Constituer la preuve : constat d'achat ou constat en ligne par commissaire de justice, puis, si nécessaire, saisie-contrefaçon autorisée par ordonnance sur requête (article L. 716-4-7).
Mettre en demeure, avec une demande précise : arrêt de l'usage, retrait des annonces, information sur les quantités vendues.
Saisir le juge des référés lorsque l'atteinte est en cours et que l'urgence le justifie.
Engager l'action au fond pour obtenir l'interdiction, les mesures de retrait et les dommages et intérêts.
Demander l'intervention des douanes contre les importations, pour une période d'un an au plus (règlement (UE) n° 608/2013, article 11).

Les dommages et intérêts tiennent compte des conséquences économiques de la contrefaçon, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Sur demande, le juge peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues (article L. 716-4-10). L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (article L. 716-4-2). La détention ou la vente de marchandises contrefaisantes est aussi un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L. 716-10).

Sans marque enregistrée, l'action en contrefaçon n'est pas ouverte. Une action en concurrence déloyale ou en parasitisme reste possible sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, si vous prouvez une faute, comme une confusion entretenue.

Représentation devant l'INPI, l'EUIPO et les tribunaux

Depuis la réforme issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019, l'INPI statue sur les demandes en nullité et en déchéance au terme d'une procédure contradictoire. La décision de son directeur général a les effets d'un jugement (article L. 716-1). Les autres actions, et notamment la contrefaçon, relèvent des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire (article L. 716-5).

Pour une marque de l'Union européenne, l'opposition se forme devant l'EUIPO. La nullité ou la déchéance se demandent devant l'EUIPO ou, en défense à une action en contrefaçon, devant le tribunal. Nous rédigeons les écritures, réunissons les preuves d'usage et de notoriété et suivons les recours.

Combien de temps dure la protection d'une marque

L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour dix ans, indéfiniment renouvelables (article L. 712-1). La marque de l'Union européenne suit la même durée, et son renouvellement se demande dans les six mois qui précèdent l'expiration (articles 52 et 53 du règlement (UE) 2017/1001). À l'INPI, le renouvellement coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire.

La durée n'est pas la seule condition. Une marque non exploitée pendant cinq ans devient vulnérable à la déchéance, même si elle est renouvelée. Nous inscrivons donc dans votre suivi les échéances de renouvellement et la conservation des preuves d'usage.

Le déroulé de l'intervention

Diagnostic de 30 minutes : lecture du registre, des courriers reçus et des délais en cours.
Convention d'honoraires écrite, avec un avocat en charge et un suppléant identifiés sous un jour ouvré.
Note de stratégie : forces et faiblesses, options chiffrées, calendrier.
Exécution : écritures devant l'office, courrier de mise en demeure, saisie ou assignation, négociation.
Clôture : inscription des accords au registre, mise à jour du portefeuille et de la surveillance.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite avant toute diligence. Nos forfaits publiés hors taxes : recherche d'antériorités élargie 1 200 €, dépôt de marque de l'Union européenne 1 800 € hors taxes officielles, opposition 3 000 €. En contentieux, le référé de première instance coûte 3 000 € HT et l'action au fond de première instance entre 8 000 et 15 000 € HT. L'action en contrefaçon fait l'objet d'un devis. Les redevances de l'INPI s'ajoutent : 400 € pour une opposition, 600 € pour une demande en nullité ou en déchéance.

Chaque situation est particulière : l'issue d'une opposition ou d'une action dépend des droits en présence et des preuves disponibles, et nous ne promettons aucun résultat.

Questions fréquentes

Quel est le rôle d'un avocat en droit des marques ?

Il sécurise le choix et le dépôt de la marque, organise sa surveillance et la défend. Il représente son client devant l'INPI et l'EUIPO dans les oppositions, les nullités et les déchéances. Devant les tribunaux, il engage ou combat les actions en contrefaçon et rédige les contrats de cession, de licence et de coexistence.

Que faire si ma marque est contestée ?

Relevez immédiatement le délai indiqué dans la notification, car il est impératif. Rassemblez vos preuves d'usage et la date de vos premiers usages. Ensuite, faites analyser la comparaison des signes et des produits : selon le cas, la défense, la limitation du libellé ou la coexistence sera la meilleure voie.

Quelle est la durée de protection d'une marque déposée ?

Dix ans à compter de la date de dépôt, en France comme pour la marque de l'Union européenne. La protection se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans. Elle reste exposée à la déchéance si la marque n'est pas exploitée sérieusement pendant cinq ans.

Un nom de domaine ou une dénomination sociale peut-il bloquer ma marque ?

Oui. Le Code range parmi les droits antérieurs opposables la dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne et le nom de domaine, sous conditions, notamment de risque de confusion. La recherche d'antériorités doit donc dépasser le seul registre des marques.

Puis-je agir si ma marque n'est pas déposée ?

Pas en contrefaçon de marque, qui suppose un enregistrement. L'action en concurrence déloyale reste ouverte si vous prouvez une faute, par exemple une confusion volontairement entretenue. Si un tiers a déposé votre nom de mauvaise foi, une action en nullité peut aussi être envisagée.

Combien coûte une opposition ?

Notre forfait d'opposition est de 3 000 € HT. La redevance de l'INPI est de 400 €, plus 150 € par droit antérieur supplémentaire invoqué. Pour une opposition devant l'EUIPO, la stratégie et le budget sont fixés au cas par cas dans la convention d'honoraires.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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