L'absence de pacte d'associés ne prive pas un associé de tout droit de sortie. Mais elle le prive des mécanismes contractuels qui auraient organisé cette sortie : prix de rachat défini, procédure d'évaluation convenue, délais et conditions connus à l'avance. En l'absence de ces mécanismes, la sortie dépend du seul droit commun des sociétés et de la bonne volonté des autres associés, ce qui peut rendre la situation longue, coûteuse et conflictuelle.
Ce que prévoit le droit commun selon la forme sociale
Dans une SARL, les cessions de parts à des tiers sont soumises à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les cessions entre associés sont plus libres, sauf clause contraire des statuts. En cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent racheter les parts dans un délai légal, à défaut de quoi l'agrément est réputé acquis. Le prix est fixé à l'amiable ou par un expert désigné par le tribunal si les parties ne s'accordent pas.
Dans une SAS, les statuts organisent librement les conditions de cession des actions. En l'absence de clause dans les statuts, les cessions sont libres entre associés et à des tiers, ce qui peut paradoxalement exposer les associés à l'entrée d'un tiers indésirable mais aussi permettre à un associé souhaitant sortir de trouver librement un acquéreur.
Les options disponibles pour l'associé souhaitant sortir
En l'absence de pacte, plusieurs voies existent. La cession libre à un tiers est possible dans les formes sociales qui le permettent. La négociation directe avec les associés restants est souvent la voie la plus rapide, même si elle peut aboutir à un prix inférieur à la valeur réelle des titres en l'absence de mécanisme d'évaluation convenu. Le recours à un expert pour évaluer les titres permet d'objectiver le débat sur le prix.
Lorsque les associés refusent le rachat ou proposent un prix manifestement insuffisant, des voies judiciaires peuvent être envisagées. La notion d'abus de majorité ou de mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société peut, dans certains cas, fonder une demande de dissolution ou de rachat judiciaire des titres.
L'évaluation des titres en l'absence d'accord
Sans mécanisme d'évaluation prévu dans un pacte, la valeur des titres doit être déterminée. Plusieurs méthodes existent (valeur patrimoniale, rentabilité, comparaison avec des transactions comparables) et les parties peuvent ne pas s'accorder sur la méthode à retenir. En cas de désaccord, le recours à un expert judiciaire peut être nécessaire, ce qui alourdit la procédure et son coût.
Ce que cela illustre sur l'utilité d'un pacte
La difficulté à sortir d'une société sans pacte illustre l'intérêt de prévoir ces mécanismes dès le début de la relation entre associés, lorsque les rapports sont harmonieux et que chacun est prêt à faire des compromis. Un pacte rédigé en situation de conflit est toujours plus difficile à négocier et moins équilibré.
Pour un accompagnement sur la rédaction d'un pacte ou la gestion d'une sortie conflictuelle, consultez notre page dédiée à l'avocat pacte d'associé et à l'avocat sortie d'associé.
