Lorsqu'un désaccord persiste avec le vérificateur sur les rectifications proposées à l'issue d'un contrôle fiscal, plusieurs voies de recours amiables sont ouvertes avant de devoir envisager un contentieux. Le recours hiérarchique, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, est l'une de ces voies, souvent méconnue.
Le droit de saisir le supérieur hiérarchique
Le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle peut s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, en cas de difficultés au cours du contrôle ou de désaccord persistant. Ce droit est prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration en application de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales.
Le recours hiérarchique peut intervenir à deux moments distincts. Au cours du contrôle, il permet de signaler des difficultés affectant le déroulement des opérations, jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification. Après la réponse de l'administration aux observations du contribuable, il porte sur le bien-fondé des rectifications maintenues, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. La demande doit alors être formulée dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette réponse. Une demande présentée dès la réception de la proposition de rectification serait prématurée.
Comment formuler le recours hiérarchique
La demande de recours hiérarchique est formulée par écrit et adressée au supérieur hiérarchique du vérificateur, l'inspecteur divisionnaire ou principal, dont les coordonnées figurent sur l'avis de vérification. Elle doit exposer clairement les points de désaccord, les arguments du contribuable et les éléments de preuve sur lesquels il s'appuie. Une demande bien documentée et juridiquement argumentée est beaucoup plus efficace qu'une simple expression de mécontentement. Si des désaccords importants subsistent, le contribuable peut ensuite saisir l'interlocuteur désigné par le directeur, dans les trente jours suivant la réception du compte rendu du recours hiérarchique.
L'utilité pratique du recours hiérarchique
Le recours hiérarchique présente plusieurs avantages. Il permet d'obtenir un regard neuf sur le dossier de la part d'un agent qui n'a pas conduit les opérations de contrôle et qui peut apprécier les arguments du contribuable de manière plus distanciée. Il crée une trace supplémentaire dans le dossier qui peut être utile si la procédure se poursuit devant les commissions ou devant le tribunal. Il peut aboutir à un abandon ou à une réduction des rectifications contestées, évitant ainsi une procédure contentieuse longue et coûteuse.
L'articulation avec les autres voies de recours
Le recours hiérarchique n'est pas exclusif des autres voies de recours : il peut précéder ou accompagner la saisine des commissions consultatives (commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, commission départementale de conciliation) et, en dernier ressort, le contentieux devant le juge de l'impôt.
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