
Clause de non-concurrence post-contractuelle de l’agent commercial : est-elle valide
Le mandant peut légitimement chercher à protéger son réseau commercial et sa clientèle contre les actions de son ancien agent après la fin du contrat. La clause de non-concurrence post-contractuelle est le mécanisme contractuel qui lui permet de limiter l’activité concurrente de l’agent pour une période définie après la rupture.