Peut-on céder des parts de SCI entre associés ou en famille ?
L’article en bref Oui, mais le cercle familial allège l’agrément, jamais la forme de l’acte ni la fiscalité.Sauf clause contraire des statuts, les cessions aux ascendants ou descendants du cédant échappent à l’agrément de l’article 1861 du Code civil.Entre époux tous deux associés, la cession suppose un acte notarié ou un acte ayant acquis date […]
Quel délai pour enregistrer une cession de parts de SCI ?
L’article en bref Un mois à compter de la date de l’acte, en application de l’article 635 du Code général des impôts.Le point de départ est la date de l’acte, pas celle de l’assemblée, du dépôt au greffe ou du paiement du prix.Le régime du retard figure aux articles 1727 et 1728 du Code général […]
Quels droits payer pour enregistrer une cession de parts de SCI ?
L’article en bref 5 % pour une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière, sans abattement.3 % avec un abattement lié au nombre de parts pour les autres parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions.L’assiette est le prix exprimé et le capital des charges, ou l’estimation des […]
Combien coûte un acte d’avocat pour céder des parts de SCI ?
L’article en bref Quatre postes de coût se confondent souvent : honoraires, droits d’enregistrement, frais de formalités et imposition d’une éventuelle plus-value.Les honoraires d’avocat sont libres et fixés dans une convention conclue avant le début de la mission.Analyser un acte refusé, rédiger un acte neuf et reprendre un dossier engagé ne représentent pas le même travail.Sept […]
Peut-on signer une cession de parts de SCI à distance ?
L’article en bref Oui, le Code civil admet l’écrit électronique pour les actes dont un écrit est exigé à peine de validité, dans les conditions des articles 1366 et 1367.La signature électronique doit reposer sur un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte.Un document scanné puis signé à la main et renvoyé par courriel […]
Quels documents préparer pour céder des parts de SCI ?
L’article en bref Sept pièces forment le socle : statuts, extrait d’immatriculation, identité et pouvoirs, agrément, éléments de valorisation, répartition du capital, état des comptes courants.Les statuts doivent être fournis dans leur version applicable à la date de l’opération, pas seulement dans leur version actuelle.Le bilan et l’état de l’actif servent à qualifier la prépondérance immobilière, […]
Un expert-comptable peut-il rédiger une cession de parts de SCI ?
L’article en bref Oui, mais dans les seuls cas où il y est légalement habilité, et l’article 1865-1 du Code civil le dit expressément.Deux textes fixent cette habilitation : l’article 22, 2° de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.L’activité juridique de l’expert-comptable est accessoire et réservée aux […]
Le dépôt au greffe suffit-il pour une cession de parts de SCI ?
L’article en bref Non : le dépôt au greffe assure la publicité de la cession et son opposabilité aux tiers, rien de plus.Depuis le 6 mai 2026, cette publicité s’accomplit par le dépôt des statuts modifiés, et non plus par celui de l’acte de cession.Le greffe n’examine donc plus l’acte : une formalité réussie ne prouve pas […]
Que faire si les impôts refusent une cession de parts de SCI ?
L’article en bref Un refus d’enregistrement fondé sur l’article 635-0 A du Code général des impôts signale un problème de forme de l’acte, pas une annulation de la vente.Le service des impôts n’enregistre la cession que sur présentation d’un acte authentique, d’un acte contresigné par avocat ou d’un acte rédigé par un expert-comptable habilité.Six vérifications […]
Un avocat peut-il contresigner une cession de SCI déjà signée ?
L’article en bref Un avocat peut examiner et reprendre un dossier de cession déjà signée : c’est le contrôle des pièces qui commence, pas la signature.Le contreseing de l’article 1374 du Code civil n’est pas un tampon : l’article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 lui fait attester un conseil effectivement donné.Aucun texte n’organise l’apposition […]
Faut-il un avocat ou un notaire pour céder des parts de SCI ?
L’article en bref Ni l’un ni l’autre exclusivement : depuis le 27 juin 2026, l’article 1865-1 du Code civil ouvre trois voies, dont l’acte notarié et l’acte contresigné par avocat.Cette exigence ne vise pas toutes les SCI, mais les sociétés à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du Code général des […]
Plan de cession : définition et déroulement
Le plan de cession organise la reprise d’une entreprise en difficulté pour sauver l’activité et les emplois. Objectifs, procédure et effets expliqués par nos avocats.
Cessionnaire : définition et rôle juridique
Le cessionnaire reçoit un droit transmis par le cédant. Définition, cession de créance, de parts, de contrat et solidarité fiscale expliquées par nos avocats.
Cession de bail commercial : règles et procédure
La cession de bail commercial obéit à des règles strictes : agrément du bailleur, clause de garantie solidaire, formalités. Nos avocats détaillent la procédure.
Peut-on vendre un fonds de commerce sans droit au bail ?
: Vendre un fonds de commerce sans droit au bail est possible, mais l’impact sur la consistance et la valeur du fonds s’apprécie au cas par cas. Éclairage du cabinet.
Comment ventiler le prix de cession entre éléments corporels et incorporels ?
: Répartir le prix d’un fonds de commerce entre éléments corporels et incorporels : enjeux des droits d’enregistrement (art. 719 CGI), de l’amortissement et de la sincérité.
Vices cachés et cession de fonds de commerce : quels sont les recours ?
: Défaut caché après l’achat d’un fonds de commerce : action rédhibitoire, action estimatoire, délai de deux ans, dol. Les recours de l’acquéreur au regard du Code civil.
Le repreneur d’un fonds de commerce est-il obligé de reprendre tous les salariés ?
: Le repreneur d’un fonds de commerce hérite-t-il des contrats de travail ? Le transfert automatique de l’article L.1224-1 du Code du travail et ses conditions, expliqués.
Quelles garanties du vendeur prévoir lors d’une cession de fonds de commerce ?
La sécurité de l’acquéreur d’un fonds de commerce repose largement sur les garanties légales et conventionnelles du vendeur.
Séquestre du prix de vente : combien de temps l’argent est-il bloqué ?
: Pourquoi le prix de cession d’un fonds de commerce est-il séquestré et combien de temps ? Publicité, opposition des créanciers, solidarité fiscale : les délais qui bloquent les fonds.
Comment faire opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce ?
La loi ouvre aux créanciers du vendeur d’un fonds de commerce un droit d’opposition au paiement du prix,
