Consulter un avocat fiscaliste avant de partir : quand, pourquoi, comment

Un transfert de résidence fiscale se prépare douze à dix-huit mois avant le départ. Passé la date de départ, la plupart des arbitrages sont figés : l’exit tax est établie, l’année fiscale est scindée, et les demandes de sursis obéissent à des délais qui ne se rattrapent pas. La question du moment de la consultation est donc, en pratique, la plus déterminante.

La méthode complète du cabinet figure sur notre page accompagnement d’un transfert de résidence.

Ce qu’apporte le secret professionnel de l’avocat

L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 couvre par le secret professionnel, en toutes matières et dans le domaine du conseil comme dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre le client et son avocat, celles échangées entre avocats à l’exception de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier.

La portée pratique est double dans un dossier d’expatriation. D’abord, l’analyse préalable peut envisager toutes les hypothèses, y compris celles qui seront écartées, sans que cette exploration devienne un élément de dossier. Ensuite, en cas de contrôle ultérieur, les échanges relatifs à la préparation du départ restent couverts.

Quelle différence avec un conseiller en gestion de patrimoine ?

Les rôles se complètent plutôt qu’ils ne se concurrencent. L’allocation d’actifs et le choix des supports relèvent du conseil en gestion de patrimoine ; la qualification juridique, la rédaction des actes et la défense relèvent de l’avocat.

À quel moment consulter ?

Trois échéances commandent le calendrier.

• Douze à dix-huit mois avant le départ : diagnostic, chiffrage des options, décisions structurantes comme une donation ou une réorganisation de participations, qui supposent du temps et des actes.
• Quatre-vingt-dix jours avant le transfert : délai impératif pour la demande de sursis de paiement de l’exit tax lorsque la destination n’ouvre pas le sursis de plein droit. Ce délai ne se rattrape pas.
• L’année suivant le départ : déclarations de l’année du départ, déclaration d’exit tax, déclaration des comptes détenus à l’étranger.

Le suivi se poursuit ensuite chaque année, jusqu’au dégrèvement de l’exit tax, deux ou cinq ans après le départ selon la valeur des titres.

Que contient un diagnostic de départ ?

1. Une analyse de la domiciliation : examen de chacun des critères de l’article 4 B du CGI au regard de la situation réelle, puis de la convention applicable en cas de double revendication.
2. Un inventaire patrimonial qualifié : titres, immobilier, contrats d’assurance-vie, comptes détenus à l’étranger, avec pour chaque poste le rattachement fiscal applicable après le départ.
3. Un chiffrage des options : exit tax avec et sans sursis, donation préalable comparée, cession avant ou après le transfert, conservation ou vente des biens immobiliers français.
4. Un calendrier d’actes : ordre et date de chaque opération, calé sur le fait générateur de chaque impôt et sur le délai de quatre-vingt-dix jours.
5. Une liste de preuves à réunir : le dossier qui sera opposé à un contrôle trois à dix ans plus tard.

Un exemple chiffré

Un dirigeant détenant 2 900 000 € de titres, pour un prix de revient de 400 000 €, envisage une installation hors de l’Union européenne. Il consulte deux mois avant son départ.

• Conséquence du calendrier : le délai de quatre-vingt-dix jours prévu pour la demande de sursis de paiement est expiré. L’impôt établi sur 2 500 000 € de plus-value latente, soit 320 000 € au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux, devient exigible au départ.
• Avec une consultation six mois plus tôt : la demande aurait été déposée dans les délais, avec constitution de garanties, et aucun décaissement ne serait intervenu au moment du transfert.
• Différence : la même opération, conduite dans le même État, avec le même patrimoine, se traduit dans un cas par un décaissement immédiat de 320 000 €, dans l’autre par un sursis suivi d’un dégrèvement à cinq ans.

Le coût du retard n’est pas ici une majoration ni une sanction. C’est la perte d’un droit ouvert par le texte, faute d’avoir été demandé dans le délai.

Comment se déroule la mission

Une première réunion permet de qualifier la situation et d’identifier les points bloquants. Le diagnostic écrit intervient ensuite, avec les chiffrages et le calendrier. La phase de mise en œuvre couvre la rédaction des actes, les déclarations et les échanges avec l’administration. Le suivi annuel court jusqu’au dégrèvement.

Les honoraires sont fixés par convention avant le début de la mission, selon la complexité du dossier et les diligences prévues. Aucun résultat ne peut être garanti : l’objet de la mission est de sécuriser une situation au regard des textes applicables, non de promettre une issue.

Les erreurs que la consultation tardive ne rattrape pas

Le délai de sursis de l’exit tax. Pour une destination qui n’ouvre pas le sursis de plein droit, la demande se dépose au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert. Une fois la date passée, l’impôt établi devient exigible.

Le fait générateur déjà intervenu. Une cession signée relève du régime applicable au jour de l’acte. Aucune restructuration postérieure ne modifie l’imposition d’une plus-value déjà réalisée.

L’engagement de conservation non pris. Le bénéfice de l’exonération partielle sur la transmission de titres suppose des engagements en cours au jour de la donation. Ils ne se souscrivent pas rétroactivement.

Le dossier de preuve non constitué. Les pièces qui établissent une vie effective à l’étranger sont émises par des tiers au moment des faits. Elles ne se reconstituent pas trois ans plus tard.

Ce que le cabinet ne fait pas

Trois limites sont posées dès la première réunion, parce qu’elles déterminent la suite.

Nous ne montons pas de domiciliation de façade. La domiciliation fiscale fictive à l’étranger est une circonstance aggravante de la fraude fiscale, et elle expose le contribuable comme son conseil.

Nous ne conseillons pas de structure dépourvue de substance. Une société sans moyens, sans décision propre et sans activité réelle est écartée par l’administration, et le schéma s’effondre au premier contrôle.

Nous n’accompagnons pas la non-déclaration d’un compte ou d’un contrat détenu à l’étranger. Lorsque la situation n’est pas à jour, la voie utile est la régularisation, dont nous exposons la procédure et le coût.

À retenir

• Le secret professionnel de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre les consultations et les correspondances, y compris dans le domaine du conseil.
• Le délai de quatre-vingt-dix jours de la demande de sursis d’exit tax ne se rattrape pas : il fixe la date limite de la consultation.
• Un diagnostic de départ produit trois livrables : une qualification, un chiffrage des options et un calendrier d’actes.

Questions fréquentes

Qu’apporte le secret professionnel de l’avocat ?
Il couvre, en matière de conseil comme de défense, les consultations, les correspondances entre le client et son avocat, les notes d’entretien et les pièces du dossier, en application de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Quelle différence avec un conseiller en gestion de patrimoine ?
Le conseil en gestion de patrimoine intervient sur l’allocation d’actifs et le choix des supports. L’avocat qualifie juridiquement la situation, rédige les actes et assure la représentation en contrôle et en contentieux.

À quel moment consulter ?
Douze à dix-huit mois avant le départ pour les décisions structurantes, et au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert lorsqu’une demande de sursis de paiement de l’exit tax est nécessaire.

Que contient un diagnostic de départ ?
Une analyse de la domiciliation au regard de l’article 4 B du CGI et de la convention applicable, un inventaire patrimonial qualifié, un chiffrage des options, un calendrier d’actes et la liste des preuves à réunir.

Le cabinet garantit-il un résultat ?
Non. La mission consiste à sécuriser une situation au regard des textes applicables et à défendre une position lorsqu’elle est contestée. Les honoraires sont fixés par convention avant le début de la mission.

Prendre rendez-vous

Nous recevons à Paris les dirigeants, les fondateurs et les particuliers dont la situation comporte une dimension internationale. Voir nos pages avocat fiscaliste à Paris et fiscalité internationale des entreprises, notre article sur le coût d’une régularisation, celui sur le droit en vigueur et propositions suppose juridiquement, préparer son patrimoine avant 2027 et cadre juridique d’une expatriation. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.

Sources officielles

• Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, secret professionnel – Légifrance
• Règlement intérieur national de la profession d’avocat – Légifrance
• Article 4 B du code général des impôts, domicile fiscal – Légifrance
• Article 167 bis du code général des impôts, exit tax et sursis de paiement – Légifrance
• Article L12 du livre des procédures fiscales, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle – Légifrance
• Article L169 du livre des procédures fiscales, délai de reprise – Légifrance
• Direction générale des finances publiques, « Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ? » – impots.gouv.fr

Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.