Une facture électronique non conforme ne permet pas, à elle seule, de refuser ou de retarder le paiement. Si la prestation a été réalisée et que les éléments disponibles permettent de vérifier la dette, demandez la correction de la facture sans supposer que l’échéance disparaît. En revanche, une somme non due ou une inexécution suffisamment grave du fournisseur peut justifier une contestation distincte, à documenter.
Pour un dirigeant ou un responsable financier, la difficulté consiste à décider quoi faire de la facture reçue aujourd’hui. Faut-il la faire corriger, la transmettre à la comptabilité ou contester le montant réclamé ? Voici les vérifications à effectuer pour une relation entre entreprises privées. Les marchés publics suivent des règles particulières.
Votre fournisseur doit-il déjà émettre une facture électronique ?
Avant de qualifier une facture d’irrégulière, vérifiez le calendrier applicable au fournisseur. Pour les opérations concernées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, l’obligation d’émission a commencé le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Elle commence le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La réception est obligatoire depuis septembre 2026 pour les entreprises concernées, quelle que soit leur taille.
Un fournisseur en franchise en base de TVA reste assujetti : l’absence de TVA facturée ne suffit donc pas à l’exclure de la réforme. Il faut aussi examiner la nature de l’opération et les exclusions applicables. Le ministère de l’Économie présente le calendrier et le champ de la facturation électronique.
En octobre 2026, un PDF envoyé par une PME ne peut donc pas être refusé au seul motif que son obligation légale d’émission électronique commence en 2027. Relisez également les modalités de facturation convenues au contrat : une procédure interne d’achat ne permet pas, par elle-même, de modifier les délais légaux de paiement.
Faut-il payer une facture reçue par PDF ou par courriel ?
Le seul canal de réception ne justifie pas de bloquer le règlement. Le guide de démarrage de la DGFiP, questions 3 à 5, demande de traiter la facture lorsque l’opération est réelle et les informations suffisantes. Au démarrage, demander sa retransmission électronique ne conditionne ni son paiement ni la déduction de TVA. Le fournisseur reste tenu de poursuivre sa mise en conformité. Rapprochez les exemplaires reçus pour éviter un double règlement.
Quelle différence entre une erreur de facture et un montant contesté ?
Commencez par formuler le problème en une phrase précise. « Le prix facturé dépasse le devis accepté » appelle une autre réponse que « la facture n’est pas arrivée dans notre logiciel ». Le tableau ci-dessous aide à orienter cette première vérification.
| Situation | Action à engager |
|---|---|
| Une référence manque, mais la dette est identifiable. | Demander la correction et vérifier l’échéance, sans retard automatique. |
| Le prix ou la quantité ne correspond pas au contrat. | Chiffrer l’écart et adresser une contestation avec les pièces contractuelles. |
| La facture désigne une autre société. | Faire identifier le véritable débiteur et réclamer le document approprié. |
| La prestation facturée n’a pas été exécutée. | Vérifier si le paiement était prévu d’avance et analyser le manquement avant toute suspension. |
La FAQ de la DGCCRF sur les délais de paiement, page 6, indique qu’une mention absente ou inexacte n’autorise pas un retard lorsque la facture permet de vérifier le bien-fondé de la dette. Cette règle évite de transformer une correction administrative en délai de paiement supplémentaire.
Conservez séparément les deux demandes si elles se cumulent : la correction du document, d’une part, et la contestation motivée du montant, d’autre part. Une réponse du fournisseur sur le format ne résout pas un désaccord sur le prix.
Un rejet sur la plateforme suspend-il le délai de paiement ?
Un rejet technique signale un problème de transmission ou de contrôle. Le refus exprimé par l’acheteur correspond à un autre statut. Le guide de la DGFiP, question 11, distingue ces situations. Aucun de ces intitulés ne suffit à trancher un litige contractuel.
Vérifiez l’échéance à partir du contrat, de l’exécution de la prestation et des règles applicables. En droit commun entre professionnels, l’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit, à défaut d’accord, un délai de trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un délai convenu est en principe plafonné à soixante jours après l’émission de la facture ; quarante-cinq jours fin de mois sont possibles sous les conditions prévues par le texte. Des régimes particuliers existent.
Une procédure de vérification ou d’acceptation ne permet pas de repousser librement ces plafonds. Ne présumez donc pas qu’une facture corrigée ouvre systématiquement un nouveau délai complet. Si le retard est injustifié, des pénalités peuvent être dues, même sans relance préalable.
Quand une suspension du paiement peut-elle se justifier ?
L’article 1219 du Code civil permet de suspendre sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que ce manquement est suffisamment grave. Il faut donc apprécier ce qui était promis, ce qui a été livré et l’importance de l’écart. L’existence d’une anomalie de facturation ne démontre pas à elle seule une telle gravité.
La DGCCRF rappelle aussi que la réponse doit être proportionnée et concerner les obligations du même contrat. Bloquer toutes les factures d’un fournisseur pour un désaccord limité expose ainsi à une contestation. Si une partie seulement du montant est discutée, identifiez précisément les sommes reconnues et les sommes contestées, puis examinez les conséquences d’un règlement partiel au regard du contrat.
Pour un litige sur une prestation ou une livraison, notre article sur les impayés et l’inexécution contractuelle présente les recours à envisager. Une réclamation sur la facture doit rester cohérente avec les griefs réellement établis.
La TVA reste-t-elle déductible sur une facture irrégulière ?
Le traitement de la TVA demande une vérification propre. Selon le BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-10, paragraphes 50 à 60, une omission ou une erreur dans une mention obligatoire ne remet pas nécessairement en cause la déduction lorsque l’opération est réelle et que les autres conditions sont remplies. Cela dépend des circonstances.
La taxe doit notamment pouvoir être légalement facturée et l’achat ouvrir droit à déduction. Une TVA facturée à tort ne devient pas déductible parce qu’elle figure sur un document. Le client ne doit pas modifier lui-même la taxe portée sur la facture : demandez au fournisseur une rectification adaptée, puis faites vérifier son traitement comptable.
Notre équipe en droit de la TVA peut examiner les factures, les opérations correspondantes et les corrections à envisager lorsque les enjeux dépassent une simple erreur de saisie.
Comment demander la correction sans créer un nouvel impayé ?
Avant d’écrire au fournisseur, rassemblez le devis ou le contrat accepté, la commande, les éléments de livraison ou de réalisation, la facture et les échanges déjà intervenus. Notez les références exactes et le montant de l’écart éventuel. Votre demande sera plus facile à traiter si elle indique le champ erroné et la correction attendue.
Voici une formulation à adapter lorsque seul le circuit de transmission pose problème et que vous ne contestez pas la dette :
Nous avons reçu votre facture [numéro], datée du [date], d’un montant de [montant]. Elle est transmise à notre service comptable pour traitement selon l’échéance applicable. Si vous êtes soumis à l’obligation d’émission électronique, merci de transmettre cette même facture par votre plateforme agréée. Merci de conserver ses références afin que nous puissions rapprocher les exemplaires et éviter tout double paiement.
Si vous contestez également le prix ou la prestation, utilisez une demande distincte et motivée. Ne reprenez pas une formule reconnaissant le montant dû avant d’avoir vérifié les pièces. Évitez également d’annoncer une suspension générale pour une erreur dont vous ne mesurez pas encore les conséquences.
Un fournisseur vous réclame des pénalités alors que vous avez demandé une correction ? Notre pôle fiscal peut examiner le volet TVA et orienter l’analyse du différend de paiement avec l’équipe compétente. Préparez la facture, le contrat, les motifs de contestation et la chronologie des échanges pour ce premier examen.
Sources consultées le 14 octobre 2026. Informations générales à apprécier au regard du contrat et des faits de chaque dossier. Visuel à la une : illustration générée.
