#Avocat mentions légales

Un avocat en mentions légales vérifie que votre site indique qui l'édite, qui en dirige la publication et qui l'héberge, comme l'exige la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il ajoute les informations propres à votre activité : vente en ligne, profession réglementée, médiation de la consommation, données personnelles. Hashtag Avocats intervient à Paris pour des entreprises, des start-up et des professions réglementées, y compris des confrères avocats. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT.

Les mentions légales tiennent souvent en une page, mais une page incomplète se repère vite : par un concurrent, par un client mécontent ou par un enquêteur de la DGCCRF. Leur rédaction et leur mise à jour entrent dans le volet contrats de notre abonnement entreprises, présenté sur la page Tarifs. Pour une vérification ponctuelle, commencez par un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

• Vous lancez un site ou une application et le prestataire web vous a livré des mentions génériques.
• Vous vendez en ligne et vous ne savez pas quelles informations ajouter à celles du site vitrine.
• Votre société a changé de dénomination, de siège ou d'hébergeur et le site n'a pas suivi.
• Vous exercez une profession réglementée, comme avocat, expert-comptable ou agent immobilier, et vous devez concilier la loi et vos règles professionnelles.
• Vous publiez un blog ou un média d'entreprise et devez désigner un directeur de la publication.
• Un client vous reproche de ne pas pouvoir identifier le médiateur de la consommation.

Ce que nous faisons

• Audit des mentions légales existantes au regard de votre forme sociale et de votre activité.
• Rédaction des mentions légales, de la politique de confidentialité et, si besoin, de la politique relative aux cookies.
• Articulation avec vos conditions générales d'utilisation et vos conditions de vente.
• Vérification des règles propres aux professions réglementées, dont la déontologie des avocats.
• Mise à jour lors d'un changement de structure, d'hébergeur ou de modèle commercial.

Les mentions obligatoires de tout éditeur de site

L'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dans sa version issue de la loi du 21 mai 2024, impose à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public les informations suivantes.

Un éditeur non professionnel peut ne publier que les coordonnées de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité. L'hébergeur est alors tenu au secret, sauf envers l'autorité judiciaire. Cette option n'est pas ouverte à une entreprise.

Le texte exige que ces informations soient publiées « dans un standard ouvert ». En pratique, nous recommandons un lien « Mentions légales » visible depuis chaque page, vers une page en texte simple.

Les mentions supplémentaires pour la vente en ligne

Dès que vous vendez un bien ou un service à distance, l'article 19 de la LCEN ajoute un accès facile, direct et permanent à d'autres informations.

• Une adresse de courrier électronique et des coordonnées téléphoniques permettant de vous joindre effectivement.
• Le numéro individuel d'identification à la TVA, si vous y êtes assujetti.
• Le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré votre autorisation, si votre activité y est soumise.
• Pour une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l'État où il a été octroyé et l'ordre auprès duquel vous êtes inscrit.

Les infractions à cet article sont recherchées et constatées par les agents de la DGCCRF. Le même texte impose d'afficher les prix de manière claire, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Le Code de commerce prévoit aussi que toute personne immatriculée indique sur ses documents publicitaires et ses correspondances son numéro unique d'identification, la mention RCS suivie de la ville du greffe et son siège (article R. 123-237 du Code de commerce). Face aux consommateurs, vous devez communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez (article L. 616-1 du Code de la consommation). Les autres informations précontractuelles relèvent de vos conditions de vente, détaillées sur notre page avocat rédaction de CGV.

Mentions légales et données personnelles

Les mentions légales ne suffisent pas à informer les personnes dont vous collectez les données. L'article 13 du RGPD impose de leur indiquer, au moment de la collecte, l'identité du responsable du traitement, les finalités, la base juridique, les destinataires et les éventuels transferts hors de l'Union. Ces informations figurent dans une politique de confidentialité distincte, accessible depuis le formulaire de contact et depuis les mentions légales. La mise en conformité complète de vos traitements est suivie par notre équipe avocat RGPD à Paris.

Les mentions légales d'un site d'avocat

La recherche « avocat mentions légales » vient souvent d'avocats qui créent ou refondent leur site. Le cabinet d'avocats est d'abord un éditeur comme un autre : il publie les mentions de l'article 1-1 de la LCEN. Il exerce aussi une profession réglementée et doit donc ajouter celles de l'article 19 : règles professionnelles, titre d'avocat, État d'octroi et barreau d'inscription.

Il respecte enfin sa déontologie. L'article 15 du code de déontologie des avocats, issu du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, autorise la publicité si elle procure une information sincère sur la nature des prestations et respecte les principes essentiels de la profession. Elle exclut tout élément comparatif ou dénigrant. Le règlement intérieur national et le règlement de chaque barreau précisent ces règles pour les sites internet. Nous les vérifions au cas par cas avec le règlement en vigueur au jour de la mise en ligne.

À titre d'exemple, nos propres mentions légales indiquent notre forme sociale, notre capital, notre numéro RCS et notre siège. Elles mentionnent aussi notre barreau d'inscription, les textes qui régissent la profession et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour les avocats.

Les erreurs les plus fréquentes

• Des mentions copiées d'un autre site, avec la dénomination ou l'hébergeur d'un tiers.
• Un capital social, un siège ou un hébergeur non mis à jour après une opération.
• L'absence de directeur de la publication sur un site qui publie des articles.
• Une confusion entre mentions légales, CGU et politique de confidentialité dans un seul bloc illisible.
• L'oubli du médiateur de la consommation sur un site qui vend à des particuliers.

Ces documents forment un ensemble avec vos contrats commerciaux. Notre page avocat droit des contrats présente la façon dont nous les articulons.

Notre déroulé

1. Diagnostic de 30 minutes offert : présentation du site, de l'activité et de la structure qui l'édite.
2. Vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré et convention d'honoraires écrite avant toute diligence.
3. Audit de l'existant et liste des informations manquantes.
4. Rédaction des mentions légales et des documents liés.
5. Mise à jour à chaque changement de structure, d'hébergeur ou d'activité.

Chaque situation est particulière : une boutique en ligne, un cabinet d'avocats et un média d'entreprise n'ont pas les mêmes obligations.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début des diligences. Les mentions légales et les conditions générales entrent dans le volet contrats de notre abonnement entreprises, dès 890 € HT par mois avec un engagement de douze mois. Hors abonnement, nous intervenons au forfait ou avec un pack d'heures prépayées. Le détail figure sur la page Tarifs du cabinet.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions légales obligatoires pour une société ?

Sa dénomination, son siège social, son numéro de téléphone, son numéro RCS, son capital social et l'adresse de son siège. S'y ajoutent le nom du directeur de la publication et l'identité, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur (article 1-1 de la LCEN). Une société qui vend en ligne ajoute notamment son adresse électronique et son numéro de TVA.

Un site vitrine doit-il avoir des mentions légales ?

Oui. L'obligation vise toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne, qu'elle vende ou non en ligne. Seul l'éditeur non professionnel peut ne publier que les coordonnées de son hébergeur.

Qui est le directeur de la publication d'un site d'entreprise ?

Le plus souvent, c'est le représentant légal de la société éditrice. Son nom doit figurer dans les mentions légales. C'est lui qui reçoit les demandes de droit de réponse.

Quelles mentions pour le site d'un avocat ?

Celles de tout éditeur, plus les mentions des professions réglementées : règles professionnelles applicables, titre d'avocat, État d'octroi et barreau d'inscription. Le contenu du site doit aussi respecter la déontologie : information sincère, aucun élément comparatif ou dénigrant.

Faut-il indiquer le médiateur de la consommation ?

Oui si vous vendez à des consommateurs. Tout professionnel doit leur communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève (article L. 616-1 du Code de la consommation). Les mentions légales ou les conditions de vente sont les endroits habituels pour le faire.

Textes cités

• Article 1-1 de la loi n° 2004-575 (LCEN), II à V
• Article 19 de la loi n° 2004-575 (LCEN), relu
• Article R. 123-237 du Code de commerce
• Article L. 616-1 du Code de la consommation
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) art. 13
• Article 15 du décret n° 2023-552 (code de déontologie des avocats)

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.