L'article en bref
- Un avocat peut examiner et reprendre un dossier de cession déjà signée : c'est le contrôle des pièces qui commence, pas la signature.
- Le contreseing de l'article 1374 du Code civil n'est pas un tampon : l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 lui fait attester un conseil effectivement donné.
- Aucun texte n'organise l'apposition d'un contreseing sur un acte antérieurement signé, et aucun ne l'interdit : la question s'apprécie au dossier.
- L'article 1172 du Code civil réserve la « possible régularisation » des contrats solennels, sans en décrire la procédure ici.
- Antidater, redater ou présenter un acte comme conseillé alors qu'il ne l'a pas été est exclu.
Beaucoup de cédants et de cessionnaires arrivent avec la même idée : il ne manquerait qu'une signature. La réponse honnête est plus nuancée. Un avocat peut intervenir sur une cession déjà signée, et cette intervention commence par la lecture de l'acte, des statuts et de la chronologie. Ce qui peut ensuite être fait dépend de ce que cette lecture révèle. Personne ne peut répondre « oui, toujours » sans avoir vu le dossier, et personne ne devrait vous vendre un contreseing comme une formalité de rattrapage.
Ce qu'est réellement le contreseing
L'article 1374 du Code civil définit l'acte contresigné : l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux lui est applicable, et il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
L'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 ajoute la pièce décisive : en contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Le contreseing porte donc une attestation personnelle de l'avocat sur un conseil qu'il a délivré. Il engage sa responsabilité professionnelle.
De là découle une conséquence pratique que l'on ne peut pas contourner : un avocat ne peut pas attester d'un conseil qu'il n'a pas donné. Le contreseing suppose que le travail ait eu lieu, c'est-à-dire que l'avocat ait examiné l'opération, expliqué ses effets aux parties et, le cas échéant, fait corriger ce qui devait l'être.
Quatre situations qu'il faut cesser de confondre
| Situation | Ce dont il s'agit | Ce qui est établi |
|---|---|---|
| Intervention sur un projet non signé | L'avocat conseille, corrige, rédige puis contresigne avant signature | Le cadre normal de l'article 1374, sans difficulté particulière |
| Examen d'un acte déjà signé | Audit de l'acte, des statuts, des pouvoirs, des dates et des formalités | Toujours possible, et c'est le point de départ utile |
| Contreseing apposé après la signature des parties | Question de faisabilité et d'effet | Aucun texte ne l'organise ni ne l'écarte expressément ; l'appréciation dépend du dossier |
| Nouvel acte, signé et contresigné dans les formes | Une opération nouvelle, avec ses propres effets | Juridiquement clair, mais entraîne ses propres conséquences fiscales et chronologiques |
Confondre les lignes deux et trois est l'erreur la plus fréquente. L'examen est toujours possible et souvent décisif. L'apposition d'un contreseing sur un document déjà signé est une autre question, qui ne se règle pas par principe.
Ce que l'avocat vérifie d'abord
Le champ d'application
Avant toute chose : la société est-elle une personne morale à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du Code général des impôts ? Si elle ne l'est pas, l'article 1865-1 ne lui est pas applicable et la question du contreseing ne se pose pas dans les mêmes termes. Cette qualification repose sur des données chiffrées et non sur la forme sociale.
Les dates
La date portée sur l'acte, celle de chaque signature, celle d'une promesse antérieure, celle de la prise d'effet convenue. L'exigence de forme est entrée en vigueur le 27 juin 2026. Une opération dont la formation remonte à une date antérieure ne se traite pas comme une opération conclue après. Ces éléments s'établissent par les pièces, jamais par déclaration.
Le contenu de l'acte
Identification des parties et de la société, désignation exacte des parts cédées, prix et modalités de paiement, garanties, sort d'un éventuel compte courant d'associé, déclarations du cédant. S'y ajoutent les mentions imposées par le III.B de l'article 726 du Code général des impôts, qui obligent à indiquer expressément si la société relève de l'article 1655 ter, si les participations confèrent un droit à la jouissance d'immeubles au sens de l'article 728, et si le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant.
L'agrément et les pouvoirs
Notification du projet, décision d'agrément, majorité applicable, qualité et capacité des signataires. L'article 1861 du Code civil et les statuts dans leur version applicable donnent la règle.
Les formalités accomplies
Opposabilité à la société par les formes de l'article 1690 du Code civil ou par transfert sur les registres, publicité au registre du commerce et des sociétés, présentation à l'enregistrement. Réunir ces justificatifs en amont raccourcit sensiblement l'analyse.
Ce qui reste juridiquement ouvert
Trois points ne sont pas tranchés, et ils commandent la réponse.
La nature de la nullité de l'article 1865-1. Le texte ne la qualifie pas. L'article 1179 du Code civil distingue la nullité absolue, qui protège l'intérêt général, et la nullité relative, qui protège un intérêt privé. L'article 1180 exclut que la première puisse être couverte par la confirmation ; l'article 1181 l'admet pour la seconde, et l'article 1182 en fixe les conditions. Tant que cette qualification n'est pas fixée, personne ne peut affirmer qu'une confirmation ou une régularisation produira l'effet recherché.
La portée de la régularisation. L'article 1172 du Code civil réserve expressément, pour les contrats solennels, l'hypothèse d'une « possible régularisation ». Le Code prévoit donc que le vice de forme n'est pas toujours définitif. Mais aucun texte ne décrit de procédure de régularisation propre à l'article 1865-1.
L'effet d'un contreseing postérieur à la signature. Aucune disposition ne l'envisage. Ce qui est certain, en revanche, c'est que l'avocat ne peut attester que d'un conseil réellement donné, et que ce conseil suppose un examen préalable de l'opération.
Dire cela n'est pas se dérober. C'est indiquer ce qui devra être tranché dans votre dossier, et sur quels éléments : la qualification de la société, la date de formation de l'opération, l'identité et la volonté des parties, et l'état des formalités.
Ce que le cabinet ne fera pas
- Antidater ou redater un acte. Jamais, quelles que soient les conséquences du refus.
- Contresigner sans avoir conseillé. L'article 66-3-1 l'interdit dans son principe même.
- Vous garantir que l'administration acceptera l'acte à l'issue de l'intervention.
- Vous promettre que tous les effets de l'acte initial seront conservés si une nouvelle opération devait être conclue.
- Vous annoncer un tarif de contreseing détaché du travail d'analyse qui le conditionne.
La bonne question à poser
Ce n'est pas « pouvez-vous signer mon acte ? », mais « qu'est-ce que mon dossier permet ? ». La différence n'est pas rhétorique : la première question appelle une réponse qui n'a aucune valeur avant lecture, la seconde ouvre le seul travail utile.
Si votre acte a déjà été refusé, la lecture du motif de rejet est le point d'entrée. Si l'opération n'est pas encore présentée à l'enregistrement, l'examen doit précéder toute nouvelle démarche. Dans les deux cas, vous pouvez faire examiner votre cession par le pôle Corporate/Tax.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il contresigner un acte qu'il n'a pas rédigé ?
La rédaction n'est pas la condition posée par les textes ; le conseil l'est. L'article 66-3-1 fait attester à l'avocat qu'il a pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences de l'acte.
Le contreseing rend-il l'acte exécutoire ?
Non. L'article 1374 du Code civil attache au contreseing une force probante renforcée sur l'écriture et la signature, ainsi que la dispense de mention manuscrite. Il ne confère ni l'authenticité, ni la force exécutoire.
Faut-il refaire signer les parties ?
Cela dépend de la voie retenue à l'issue de l'analyse. Une nouvelle signature n'est ni exclue ni automatique, et elle n'est pas sans conséquence.
Combien de temps prend l'examen ?
Il dépend du nombre d'associés, de l'ancienneté des statuts et de l'état des formalités. Le délai s'annonce après réception des pièces, pas avant.
Et si la société n'est finalement pas à prépondérance immobilière ?
L'exigence de l'article 1865-1 ne lui est alors pas applicable, et le fondement du refus doit être rediscuté. C'est une des raisons pour lesquelles la qualification passe avant tout le reste.
Sources officielles
- Article 1374 du Code civil (acte contresigné par avocat) – Légifrance
- Article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (attestation de conseil attachée au contreseing) – Légifrance
- Article 1865-1 du Code civil (formes admises à peine de nullité) – Légifrance
- Articles 1172 et 1173 du Code civil (contrats solennels, possible régularisation, formes de preuve et d'opposabilité) – Légifrance
- Articles 1178 à 1183 du Code civil (régime de la nullité et de la confirmation) – Légifrance
- Article 726 du Code général des impôts (champ de la prépondérance immobilière ; mentions obligatoires au III.B) – Légifrance
- Article 1861 du Code civil (agrément et notification du projet de cession) – Légifrance
Cet article présente l'état du droit à titre d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
