Fiscalité

Quelles données crypto sont transmises au fisc avec DAC8 ?

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Allée de serveurs dans un centre de données, image d’illustration
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Avec DAC8, les prestataires déclarants transmettent des informations sur l’identité et la résidence fiscale des utilisateurs concernés, ainsi que des données agrégées sur leurs échanges et transferts de crypto-actifs. En France, les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2026 doivent faire l’objet d’une première déclaration en 2027. Une donnée transmise ne correspond pas nécessairement à un gain imposable.

La directive (UE) 2023/2226 organise la coopération fiscale. Les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts et le décret du 19 décembre 2025 encadrent le dispositif français. Il faut distinguer collecte par le prestataire, dépôt auprès du fisc et échange entre administrations.

Quel est le calendrier DAC8 pour les opérations de 2026 ?

Trois échéances distinctes
ÉtapeÉchéanceCe que cela signifie
Collecte et opérations concernéesÀ compter du 1er janvier 2026Les données de l’année 2026 alimentent la première déclaration
Déclaration du prestataire en FranceAvant le 15 juin 2027Dépôt des données 2026 auprès de la DGFiP
Échange entre États membresDans les neuf mois après la fin de 2026Premiers échanges européens au plus tard fin septembre 2027

Le délai français résulte de l’article 19 du décret n° 2025-1276. Il ne constitue pas la date limite de votre déclaration personnelle de revenus. Pour celle-ci, il faut suivre le calendrier de la campagne fiscale correspondante.

Les utilisateurs préexistants doivent faire l’objet des diligences prévues, notamment du recueil de l’autocertification avant le 1er janvier 2027. À l’ouverture d’une nouvelle relation, le prestataire recueille les informations nécessaires dès cette entrée en relation.

Quels utilisateurs et quels prestataires sont concernés ?

Le dispositif français vise notamment les utilisateurs résidents de France ou d’un État ou territoire partenaire qui réalisent une transaction entrant dans son champ. Il prévoit aussi des règles pour les entités et les personnes qui les contrôlent, ainsi que des exclusions. Il ne faut pas assimiler toute personne mentionnée sur un compte à un utilisateur déclarable.

Les critères de rattachement du prestataire et les dispositifs équivalents doivent être examinés. Une plateforme étrangère peut transmettre des données à son administration, ensuite échangées avec la France. Une plateforme hors Union européenne n’est pas automatiquement hors du dispositif.

L’absence d’agrément MiCA ne constitue pas une garantie d’absence de transmission fiscale. Inversement, DAC8 n’accorde aucune autorisation de fournir un service. Notre guide sur la légalité des cryptomonnaies et des plateformes en France explique la vérification AMF.

Pour organiser ces déclarations chez un prestataire, notre avocat en crypto-actifs reprend avec vous les obligations issues de MiCA et de DAC 8.

Quelles données sont déclarées au fisc ?

Le volet d’identification comprend notamment le nom, l’adresse, la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale dans les conditions prévues. Pour les personnes physiques, le décret prévoit aussi des informations de naissance. Pour une entité, l’identification des personnes détenant le contrôle dépend des règles de qualification applicables.

Le volet des transactions distingue les achats et ventes contre monnaie officielle, les échanges entre crypto-actifs et les transferts. Par catégorie et type de crypto-actif, il comprend notamment des montants ou valeurs de marché agrégés, des nombres d’unités et des nombres d’opérations. Le texte prévoit également des informations sur certains paiements de détail et transferts vers des adresses non manifestement associées à un prestataire ou à une institution financière.

Ces données ne sont ni un relevé de plus-values calculées selon votre situation française ni nécessairement une liste exhaustive de chaque opération individuelle. Leur champ dépend aussi du type d’actif et des exclusions prévues par les textes.

Un transfert vers son propre wallet devient-il imposable ?

Non, la transmission d’une information ne crée pas à elle seule un impôt. Un transfert entre vos propres portefeuilles, sans changement de propriétaire ni contrepartie, ne constitue pas lui-même une cession. Les frais ou opérations associés peuvent toutefois demander une analyse séparée.

Une plateforme peut déclarer un transfert vers votre portefeuille personnel sans connaître toute votre activité sur ce portefeuille. Conservez les éléments permettant de rapprocher les mouvements. De même, les échanges sans soulte relevant de l’article 150 VH bis peuvent être déclarés par le prestataire sans devenir imposables au titre de l’année de l’échange.

Faut-il encore remplir les formulaires 2086 et 3916-bis ?

Oui, lorsque leurs conditions sont réunies. Le formulaire 2086 sert au calcul et à la déclaration des cessions du régime privé. L’annexe reste requise pour les prix des cessions exonérées au titre du seuil annuel de 305 €. Le formulaire 3916-3916 bis répond à une obligation distincte concernant notamment les portefeuilles auprès d’organismes étrangers.

Le formulaire millésimé 2026 concerne les opérations ou comptes de 2025. Les opérations de 2026 relèvent normalement de la campagne 2027, dont les formulaires et échéances personnels devront être vérifiés à leur publication. Notre guide de la fiscalité crypto présente l’articulation de ces obligations.

Exemple fictif sans frais ni cession antérieure : vous vendez 5 000 € de crypto-actifs, pour un portefeuille global valant 20 000 € et un coût d’acquisition de 10 000 €. La plus-value est de 5 000 − (10 000 × 5 000 / 20 000) = 2 500 €. Le montant brut vendu de 5 000 € ne doit donc pas être confondu avec ce gain.

Quelle différence avec MiCA et la Travel Rule ?

MiCA porte notamment sur l’autorisation et les obligations des prestataires. La période transitoire française a pris fin le 1er juillet 2026. L’AMF distingue l’agrément et, pour certaines entités financières, la notification prévue à l’article 60. Ces règles ne fixent pas votre plus-value imposable.

La Travel Rule concerne les informations qui accompagnent certains transferts, dans un objectif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’AMF applique les orientations correspondantes depuis le 30 décembre 2024. DAC8 organise, pour sa part, une déclaration fiscale annuelle et des échanges entre administrations.

Comment préparer ses justificatifs dès maintenant ?

  1. Vérifiez votre identité, vos résidences fiscales et votre numéro fiscal dans les demandes d’autocertification.
  2. Accédez au service depuis son adresse officielle, sans transmettre vos clés privées ou phrase de récupération.
  3. Exportez les historiques, achats, frais et transferts avant une fermeture de compte.
  4. Rapprochez les opérations des formulaires déjà déposés et documentez les écarts.

Un écart de montant ne prouve pas automatiquement une omission : données brutes, transferts internes et calcul fiscal répondent à des logiques différentes. Si une erreur déclarative est identifiée, examinez une régularisation fiscale adaptée. En cas de demande de l’administration, notre guide du contrôle fiscal crypto et un avocat fiscaliste crypto vous aident à préparer le dossier, sans garantie d’absence de pénalités.

Sources officielles
Maître Arnaud Touati

Rédigé par

Maître Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur, pôle Contractuel IP-IT

Avocat associé et co-fondateur de Hashtag Avocats, Arnaud Touati dirige le pôle Contractuel IP-IT : droit du numérique, données personnelles, propriété intellectuelle, intelligence artificielle, blockchain et Web3. Avocat au Barreau de Paris depuis 2012, il est également inscrit au Barreau de Luxembourg.

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