Ce qu'il faut retenir
- Le prépack cession prépare confidentiellement la cession de l'entreprise avant l'ouverture d'une procédure collective, pour permettre au tribunal d'arrêter rapidement le plan de cession.
- Il évite la dégradation liée à la publicité d'une procédure ordinaire (départs, résiliations) en conduisant la recherche de repreneur avant l'ouverture.
- Il se prépare dans le cadre confidentiel d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, où le mandataire assiste le dirigeant dans l'organisation de la cession.
- Le processus comporte un diagnostic, la recherche de repreneurs, la négociation de l'offre puis la phase judiciaire d'ouverture et de soumission du plan.
- Le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d'exécution ; l'offre pré-négociée n'est pas automatiquement retenue.
Le prépack cession est une technique qui permet de préparer, de manière confidentielle, la cession de tout ou partie de l'entreprise avant l'ouverture d'une procédure collective. L'objectif est que, lorsque la procédure est ouverte, le plan de cession soit déjà négocié et prêt à être soumis au tribunal, qui statue rapidement sur son adoption. Cette approche limite la période d'incertitude publique, préserve la valeur de l'entreprise et augmente les chances de réussite de la cession.
Pourquoi anticiper la cession
Dans une procédure collective ordinaire, le processus de recherche et de sélection d'un repreneur se déroule pendant la période d'observation, sous la responsabilité de l'administrateur judiciaire. Cette période est publique : les clients, les fournisseurs, les salariés et les partenaires savent que la société est en difficulté, ce qui peut entraîner des départs, des résiliations de contrats et une dégradation de l'activité au moment même où un repreneur doit être convaincu de s'engager.
Le prépack cession permet d'éviter cette dégradation en conduisant le processus de manière confidentielle, avant l'ouverture de la procédure.
Le cadre procédural : mandat ad hoc ou conciliation
Le prépack cession se prépare généralement dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, toutes deux confidentielles et ouvertes à la demande du débiteur. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné par le président du tribunal assiste le dirigeant dans l'organisation du processus de cession : identification des repreneurs potentiels, organisation du processus de sélection, négociation de l'offre de reprise et préparation de la documentation. Le conciliateur peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise, mise en œuvre le cas échéant dans une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L. 611-7 du Code de commerce).
Les étapes du processus
Le processus de prépack cession comporte plusieurs phases. La phase de diagnostic permet d'évaluer la situation de l'entreprise, les actifs à céder, la valeur estimée et les enjeux pour les créanciers et les salariés. La phase de recherche de repreneurs identifie les candidats potentiels (industriels, fonds, managers internes) et organise leur accès à l'information dans des conditions de confidentialité. La phase de négociation structure l'offre de reprise, le périmètre de la cession (actifs, contrats, salariés repris) et le prix. La phase judiciaire consiste en l'ouverture de la procédure collective et la soumission de l'offre au tribunal, qui arrête le plan de cession.
Les critères d'adoption du plan de cession
Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution (article L. 642-5 du Code de commerce). Toute offre doit être écrite et préciser notamment les biens et contrats repris, le prix, le niveau d'emploi et les garanties d'exécution. Si les offres recueillies par le mandataire ad hoc ou le conciliateur remplissent ces conditions et sont satisfaisantes, le tribunal peut se dispenser de fixer un délai de dépôt de nouvelles offres, après avis du ministère public (article L. 642-2 du Code de commerce). L'offre pré-négociée n'est donc pas automatiquement retenue : le tribunal peut choisir entre plusieurs offres concurrentes.
Les conditions de succès
Un prépack cession réussi repose sur plusieurs facteurs : une anticipation suffisante (le processus doit être initié avant que la situation soit irrémédiablement dégradée), une confidentialité strictement maintenue, une identification rapide des repreneurs sérieux, une offre de reprise économiquement viable et une coordination efficace entre l'avocat, le mandataire et les organes de la procédure.
Pour un accompagnement, consultez notre page dédiée à l'avocat prépack cession et à l'avocat sauvegarde judiciaire.
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