Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême. En matière fiscale, il statue en cassation sur les pourvois formés contre les arrêts des cours administratives d'appel. Le rôle du Conseil d'État n'est pas de rejuger le litige au fond, mais de vérifier que les juridictions inférieures ont correctement appliqué le droit. Cette distinction fondamentale conditionne la recevabilité des pourvois et la stratégie à adopter.
Le rôle du Conseil d'État en cassation
Le Conseil d'État ne réexamine pas les faits de l'affaire. Il contrôle uniquement la légalité de l'arrêt attaqué : la cour administrative d'appel a-t-elle appliqué correctement les règles de droit ? A-t-elle respecté les règles de procédure ? A-t-elle commis une erreur de droit dans l'interprétation des textes ? A-t-elle déformé les pièces du dossier ?
Si le Conseil d'État casse l'arrêt attaqué, il peut soit régler l'affaire au fond, soit renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel (la même ou une autre) pour qu'elle statue à nouveau.
Les conditions de recevabilité
Le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré de juridiction accessible à tous. Il doit reposer sur un ou plusieurs moyens de cassation recevables : erreur de droit (la cour a mal interprété ou appliqué une règle de droit), violation d'une règle de procédure ayant affecté le résultat du litige, dénaturation des pièces du dossier (la cour a retenu une appréciation manifestement inexacte des éléments du dossier).
Un pourvoi qui ne soulève que des questions de fait (la cour s'est-elle trompée dans l'appréciation des circonstances ?) est irrecevable, car le Conseil d'État ne contrôle pas les appréciations factuelles des juridictions du fond.
La représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'État
Devant le Conseil d'État en matière fiscale, la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire. Ces avocats, dont le nombre est limité, sont les seuls habilités à présenter des pourvois devant les juridictions suprêmes. Leur rôle est essentiel : identifier les moyens de cassation recevables, rédiger les mémoires en cassation selon les exigences formelles propres à cette juridiction et plaider devant le Conseil si l'affaire est renvoyée en séance.
La stratégie du pourvoi en cassation
Avant de former un pourvoi en cassation, une évaluation rigoureuse des chances de succès s'impose. Le coût d'un pourvoi est significatif, et la procédure peut durer plusieurs années. Un pourvoi fondé uniquement sur une désapprobation du résultat, sans moyen de cassation solide, a peu de chances d'aboutir. L'analyse préalable du dossier par un avocat spécialisé permet d'évaluer la viabilité du recours.
Pour un accompagnement dans votre contentieux fiscal, consultez notre page dédiée à l'avocat fiscaliste.
