Ce qu'il faut retenir
- Pour les particuliers, les plus-values de cession de crypto-actifs sont exonérées lorsque la somme des prix de cession de l'année n'excède pas 305 euros (article 150 VH bis du CGI).
- Au-delà du seuil, l'imposition se fait au PFU de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif.
- Le seuil de 305 euros s'apprécie sur la somme des prix de cession de l'année, et non sur le seul gain.
- Les échanges sans soulte entre crypto-actifs ne déclenchent pas l'imposition : ils permettent de reporter légalement l'impôt.
- Depuis le 1er janvier 2023, les gains professionnels relèvent des bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI).
- Les portefeuilles détenus à l'étranger doivent être déclarés chaque année, sous peine d'amende (articles 1649 bis C et 1736 du CGI).
Il existe trois façons légales de ne pas payer d'impôt sur vos cryptomonnaies : rester sous 305 € de cessions annuelles, ne réaliser que des échanges crypto-crypto sans passage en euros, ou opter pour le barème progressif si vous n'êtes pas imposable. Tout le reste relève soit d'une structuration patrimoniale à préparer, soit de la fraude. Voici l'état du droit applicable aux actifs numériques, en vigueur au 6 juillet 2026.
Le régime des plus-values crypto pour les particuliers
Les plus-values réalisées par un particulier lors de la cession de crypto-actifs relèvent de l'article 150 VH bis du Code général des impôts. Lorsque la somme des prix de cession de l'année n'excède pas 305 euros, le gain est exonéré. Au-delà, deux modes d'imposition coexistent :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : taux global de 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 200 C du CGI) et 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Barème progressif : sur option expresse et irrévocable exercée lors de la déclaration, avantageuse lorsque votre taux marginal est inférieur à 12,8 %.
Pour un foyer non imposable, l'option pour le barème ramène l'impôt sur le revenu à zéro sur ces gains. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. C'est le levier le plus simple et le plus souvent oublié.
L'exonération des petites cessions : 305 € par an
Le seuil de 305 € s'apprécie sur la somme des prix de cession de l'année, pas sur le montant du gain. Vendre pour 400 € de crypto avec 30 € de plus-value fait perdre l'exonération sur l'ensemble. À l'inverse, un portefeuille important peut rester totalement non imposé si aucune cession taxable n'intervient dans l'année.
Ce mécanisme vise les investisseurs occasionnels. Il impose un suivi rigoureux des montants cédés, opération par opération, car une seule vente au-dessus du seuil change le traitement de toute l'année.
Les échanges crypto-crypto : le report d'imposition légal
L'article 150 VH bis du CGI écarte l'imposition, au titre de l'année d'échange, des opérations d'échange sans soulte entre crypto-actifs. Arbitrer du bitcoin vers un autre actif, ou vers un stablecoin, ne déclenche donc aucun impôt. L'imposition n'intervient qu'à la sortie : conversion en euros ou paiement d'un bien ou service.
Il s'agit d'un report, non d'une exonération définitive. La plus-value accumulée reste imposable lors de la cession taxable finale. Ce levier se combine avec les autres : sortir progressivement, année après année, en pilotant le montant des cessions et l'option fiscale. Notre article dédié détaille comment éviter la flat tax crypto.
Le régime des professionnels : BNC depuis 2023
Lorsque les opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel, les gains ne relèvent plus du régime des particuliers. Depuis le 1er janvier 2023, ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), en application de l'article 92 du Code général des impôts.
La qualification dépend des faits : fréquence des opérations, moyens techniques engagés, recours à l'effet de levier, part des revenus du foyer. Les gains issus du minage relèvent également des BNC lorsque l'activité présente un caractère lucratif organisé. Une documentation sérieuse des opérations reste déterminante en cas de discussion avec l'administration.
Structuration juridique : détenir ses crypto-actifs via une société
Selon vos objectifs, une structuration peut organiser la détention et la gestion des actifs numériques dans un cadre différent de celui des particuliers : gestion, gouvernance, séparation patrimoniale, préparation d'une levée de fonds. Le passage en société soumet les gains à l'impôt sur les sociétés et modifie l'ensemble des flux (rémunération, dividendes).
Ce n'est jamais une « solution automatique ». L'arbitrage exige une analyse chiffrée des flux, de l'horizon de détention et des risques de requalification. Pour approfondir, consultez notre page sur la structuration juridique avant levée de fonds.
Obligations déclaratives : ce qui reste dû même sans impôt
Ne pas payer d'impôt ne dispense pas de déclarer. Tout portefeuille de crypto-actifs ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré chaque année avec la déclaration de revenus (article 1649 bis C du CGI). L'omission est sanctionnée par une amende de 750 € par portefeuille, portée à 1 500 € au-delà de 50 000 € d'actifs (article 1736, X du CGI).
Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes européennes déclarent en outre les transactions de leurs utilisateurs à l'administration (dispositif DAC 8, articles 1649 AC bis et suivants du CGI). Les incohérences entre vos déclarations et ces données seront détectées mécaniquement. En cas d'erreurs passées, un audit de votre situation puis une régularisation fiscale limitent le plus souvent les pénalités.
FAQ : impôt sur les cryptomonnaies
À partir de combien faut-il déclarer ses cryptos ?
Dès le premier euro pour les comptes détenus à l'étranger : leur déclaration est obligatoire quel que soit le montant. Pour l'imposition des gains, les cessions sont exonérées si leur somme annuelle n'excède pas 305 € ; au-delà, toutes les plus-values de l'année deviennent imposables et doivent être déclarées.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes cryptos ?
Vous encourez une amende par portefeuille étranger non déclaré, des rappels d'impôt sur les gains omis et des majorations pouvant être lourdes en cas de manquement délibéré. Avec l'échange automatique d'informations en vigueur depuis 2026, le risque de détection augmente fortement. Le fisc a d'ailleurs accès aux données des grandes plateformes : voir notre analyse sur l'accès du fisc à Binance.
Le staking et les airdrops sont-ils imposables ?
Ces gains soulèvent des questions de qualification qui dépendent des conditions d'exercice : activité passive ou organisée, caractère habituel, contrepartie fournie. Selon les cas, ils peuvent relever du régime des particuliers lors de la cession ou des BNC. Une analyse au cas par cas s'impose, chaque situation étant particulière.
Puis-je annuler mon impôt avec mes moins-values crypto ?
Les moins-values de cession d'actifs numériques subies au cours d'une année s'imputent sur les plus-values de même nature réalisées la même année (article 150 VH bis du CGI). Elles ne se reportent pas sur les années suivantes. Le calendrier de vos cessions a donc une vraie portée fiscale.
Sources officielles
- Article 150 VH bis du Code général des impôts, régime des plus-values, seuil de 305 €, échanges sans soulte : Légifrance
- Article 200 C du Code général des impôts, taux de 12,8 % et option barème : Légifrance
- Article 92 du Code général des impôts, imposition en BNC des activités professionnelles : Légifrance
- Article 1649 bis C du Code général des impôts, déclaration des portefeuilles à l'étranger : Légifrance
- Article 1736, X du Code général des impôts, amendes : Légifrance
État du droit en vigueur au 6 juillet 2026. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : pour un examen de votre dossier, nos avocats en fiscalité des cryptomonnaies vous accompagnent.
