#Avocat e-commerce à Paris : sécurisez votre site marchand

🌐 Services d'un avocat e-commerce	👤 Cas typiques	🤝 Accompagnements
📜 Rédaction des CGV/CGU	Création de boutique en ligne	Rédaction et mise à jour des CGV, CGU
⚖️ Gestion des litiges commerciaux	Problème de réclamation ou retour client	Négociation, médiation, représentation juridique
🛡️ Conformité RGPD	Non-conformité RGPD	Mise en conformité, rédaction des politiques de confidentialité
🔄 Cession ou rachat de site e-commerce	Vente de votre activité en ligne	Négociation, sécurisation juridique
📦 Propriété intellectuelle	Contrefaçon, violation de droits	Dépôt de marque, défense en cas d'atteinte

Un avocat e-commerce sécurise juridiquement votre activité de vente en ligne : rédaction des CGV et CGU, conformité RGPD, protection de la marque, litiges clients et contentieux avec les plateformes. Le cabinet Hashtag Avocats, dédié au droit du numérique, accompagne les e-commerçants à chaque étape, de la création de la boutique à la cession du site.

Que fait un avocat spécialisé en e-commerce ?

Le commerce en ligne cumule plusieurs corps de règles : droit de la consommation, protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit des contrats et droit commercial. L'avocat e-commerce maîtrise ces différentes matières et leurs interactions. Ses missions principales :

• Conseil et mise en conformité : obligations d'information précontractuelle, mentions légales, pratiques commerciales, gestion des avis clients.
• Rédaction des documents contractuels : CGV, CGU, politique de confidentialité, contrats fournisseurs et logistique.
• Protection de la propriété intellectuelle : marques, noms de domaine, contenus, défense contre la contrefaçon.
• Gestion des litiges : clients, fournisseurs, concurrents, plateformes de marketplace.
• Conformité RGPD : registre des traitements, cookies, contrats de sous-traitance, violations de données.

Rédaction des CGV et CGU : le socle juridique de votre boutique

Vos conditions générales de vente encadrent la relation avec vos clients : prix, paiement, livraison, retours, garanties. Une CGV incomplète ou copiée sur un concurrent crée des risques concrets : clauses inopposables, sanctions administratives, litiges perdus d'avance.

Le Code de la consommation impose une information claire et complète avant la conclusion du contrat. Pour la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours, prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, sans avoir à justifier sa décision. Vos CGV doivent en organiser précisément l'exercice, les exceptions et les modalités de remboursement.

S'y ajoute la garantie légale de conformité : le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-3 du Code de la consommation). Nous rédigeons ou mettons à jour vos CGV et CGU pour qu'elles reflètent exactement ces obligations, tout en protégeant vos intérêts.

Gestion des litiges commerciaux

Réclamations clients, demandes de remboursement contestables, différends avec un fournisseur ou un transporteur : les litiges font partie de la vie d'un site marchand. Un litige mal géré coûte doublement, en trésorerie et en réputation.

Nous intervenons dès les premières phases du conflit pour rechercher une issue amiable, par négociation ou médiation. Lorsque le contentieux devient inévitable, nous vous représentons devant les juridictions compétentes. Notre pratique du litige commercial et du droit des contrats couvre les situations les plus fréquentes : retards de livraison, produits non conformes, rupture de relations commerciales, dénigrement.

Conformité RGPD et données clients

Un site e-commerce traite des données personnelles en continu : comptes clients, commandes, paiement, marketing, cookies. Le RGPD impose un cadre strict, sous le contrôle de la CNIL. Les manquements les plus graves exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 83 du RGPD).

Nous auditons vos traitements, rédigeons votre politique de confidentialité, encadrons vos sous-traitants (emailing, logistique, paiement) et organisons le recueil des consentements, notamment pour les cookies. En cas de violation de données, nous gérons avec vous la notification et la communication. Pour un accompagnement dédié, consultez notre page avocat RGPD.

Propriété intellectuelle : protéger votre marque et vos contenus

Votre marque, votre nom de domaine, vos fiches produits et vos visuels constituent des actifs. Nous assurons le dépôt de vos marques auprès de l'INPI, surveillons les atteintes et agissons contre la contrefaçon et l'usurpation de nom de domaine. Nous défendons également les e-commerçants accusés à tort de contrefaçon par des concurrents ou des ayants droit.

Cession ou rachat d'un site e-commerce

Vendre ou acquérir un site marchand suppose de sécuriser des actifs spécifiques : nom de domaine, base clients (et sa conformité RGPD), contrats fournisseurs, comptes marketplace, stocks. Nous structurons l'opération, rédigeons les actes de cession de fonds de commerce et négocions les garanties (passif, non-concurrence, transition).

Contentieux avec les plateformes (Amazon, marketplaces)

La suspension d'un compte vendeur, la rétention de fonds ou le déréférencement de produits peuvent paralyser votre activité du jour au lendemain. Nous vous assistons pour contester ces mesures, négocier le rétablissement du compte et, si nécessaire, engager la responsabilité de la plateforme devant les juridictions compétentes. La rapidité d'action est déterminante dans ces dossiers.

Dropshipping et vente à l'international

Le dropshipping soulève des questions propres : responsabilité du vendeur sur des produits qu'il ne détient pas, conformité des produits importés, information du consommateur sur les délais, fiscalité et TVA à l'importation. La vente vers d'autres pays de l'Union européenne ajoute des règles de TVA et de droit de la consommation locales. Nous cadrons ces modèles en amont pour éviter que la croissance ne repose sur une base juridique fragile.

Pourquoi choisir Hashtag Avocats pour votre e-commerce ?

Notre cabinet est dédié au droit du numérique et de l'innovation. Nous connaissons les modèles économiques du e-commerce : vente directe, marketplace, dropshipping, abonnement. Cette connaissance sectorielle nous permet d'anticiper les risques propres à chaque modèle et de proposer des solutions adaptées à votre stade de développement, du lancement à la revente.

Le commerce en ligne évolue vite, et le droit avec lui : renforcement des obligations sur les avis clients et les influenceurs, encadrement européen des plateformes, exigences croissantes sur les cookies et le profilage. Un accompagnement continu vous permet d'intégrer ces évolutions avant qu'elles ne deviennent des risques. Nous proposons des formules de suivi adaptées à la taille de votre activité, du contrôle annuel des CGV à l'accompagnement permanent.

FAQ : avocat e-commerce

Quand faire appel à un avocat pour son site e-commerce ?

Idéalement avant le lancement, pour poser un socle conforme : CGV, mentions légales, politique de confidentialité, cookies. Ensuite, à chaque évolution significative : nouveau canal de vente, expansion à l'international, litige sérieux, contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL, projet de cession.

Puis-je copier les CGV d'un autre site ?

Non. Outre le risque de contrefaçon, des CGV copiées décrivent rarement vos processus réels (livraison, retours, garanties) et créent des engagements que vous ne tenez pas. En cas de litige, ces incohérences se retournent contre vous.

Le délai de rétractation de 14 jours s'applique-t-il à tout ?

Non. Le principe est posé par l'article L221-18 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance, mais la loi prévoit des exceptions (biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques exécutés avec accord exprès, notamment). Vos CGV doivent identifier précisément les exceptions applicables à votre catalogue.

Que risque un site e-commerce non conforme au RGPD ?

Des sanctions administratives de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les manquements les plus graves, outre l'atteinte à la réputation et les actions des personnes concernées. La mise en conformité coûte toujours moins cher que la sanction.

Sources officielles

• Article L221-18 du Code de la consommation, droit de rétractation de quatorze jours : Légifrance
• Article L217-3 du Code de la consommation, garantie légale de conformité : Légifrance
• Article 83 du RGPD, amendes administratives : CNIL

État du droit en vigueur au 6 juillet 2026. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : contactez notre équipe pour un examen de votre projet e-commerce.