Avocat bitcoin à Paris : vente, impôt, comptes à l'étranger

Un avocat bitcoin vous aide à détenir, vendre, transmettre ou accepter du bitcoin en sachant précisément ce que dit le droit français. Pour un investisseur, les questions portent sur l'impôt, la déclaration des comptes ouverts à l'étranger et la preuve de l'origine des fonds. Pour une entreprise, elles portent sur l'encaissement en bitcoin, la conservation et les contrats avec les prestataires. Chez Hashtag Avocats, à Paris, ces dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT. Les questions fiscales sont traitées avec le pôle Corporate/Tax de Me Harry Allouche.

Le premier échange est un diagnostic de 30 minutes offert, réservable en ligne. Les particuliers sont accompagnés dossier par dossier, avec un forfait ou un devis annoncé avant toute diligence, comme l'indique notre page Tarifs.

Les situations qui vous amènent

Vous avez acheté du bitcoin il y a plusieurs années, vous voulez vendre et vous ne savez pas comment calculer la plus-value.
Vous détenez du bitcoin sur une plateforme étrangère et vous n'avez jamais déclaré ce compte.
Votre banque ou votre notaire vous demande de justifier l'origine de fonds issus de la vente de bitcoin, par exemple pour un achat immobilier.
Vous héritez de bitcoin, ou vous voulez organiser sa transmission sans que les clés se perdent.
Votre société veut accepter des paiements en bitcoin ou en placer une partie de sa trésorerie.
Votre plateforme a gelé votre compte, ou vos bitcoins ont été volés.

Ce que nous faisons

Analyse fiscale : régime applicable à vos cessions, calcul de la plus-value, choix entre taux forfaitaire et barème.
Régularisation : déclaration des comptes détenus à l'étranger et des cessions passées, avant ou pendant un contrôle.
Origine des fonds : dossier de traçabilité des achats et des ventes pour votre banque ou votre notaire.
Transmission : organisation de l'accès aux clés et des preuves de détention pour vos héritiers.
Entreprises : conditions générales et factures en cas de paiement en bitcoin, contrats avec le prestataire de conservation.
Litiges : mise en demeure d'une plateforme, action en responsabilité, plainte en cas d'escroquerie.

Le statut juridique du bitcoin

Le bitcoin n'est pas une monnaie au sens du droit français : la monnaie de la France est l'euro (article L. 111-1 du Code monétaire et financier). Le Conseil d'État a jugé que les unités de bitcoin sont des biens meubles incorporels (CE, 26 avril 2018, n° 417809). Accepter un paiement en bitcoin est donc un choix contractuel, que personne ne peut vous imposer.

Le bitcoin est aussi un crypto-actif au sens du règlement européen MiCA. Comme il n'a pas d'émetteur identifiable, les règles du règlement sur les émetteurs et les offres au public ne s'y appliquent pas. En revanche, les plateformes qui vous permettent d'en acheter, d'en vendre ou d'en conserver sont des prestataires soumis à agrément (considérant 22 du règlement (UE) 2023/1114).

Acheter et conserver : vérifier le prestataire

Depuis le 1er juillet 2026, aucun prestataire ne peut servir des clients en France sans agrément MiCA (article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier). Avant d'ouvrir un compte, vérifiez que la plateforme est agréée. Le prestataire agréé doit protéger les actifs de ses clients, notamment en cas d'insolvabilité (article 70 du règlement). Un conservateur répond de la perte de vos bitcoins causée par un incident qui lui est imputable, dans la limite de leur valeur de marché au moment de la perte (article 75).

Garder vous-même vos clés supprime le risque de faillite d'une plateforme, mais vous laisse seul responsable de leur perte. Pour un patrimoine important, cette question se règle par écrit : qui détient quoi, où, et qui y accède en cas de décès ou d'incapacité.

La fiscalité du bitcoin pour un particulier

Les plus-values réalisées par un particulier qui gère son patrimoine privé relèvent de l'article 150 VH bis du Code général des impôts. Trois règles structurent le calcul :

l'impôt n'est dû qu'à la cession contre des euros ou contre un bien ou un service ; l'échange de bitcoin contre un autre crypto-actif, sans soulte, est en sursis d'imposition ;
la plus-value se calcule sur la base du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille, et non ligne par ligne ;
les cessions sont exonérées si leur total annuel ne dépasse pas 305 € pour le foyer.

La plus-value est imposée au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 C du Code général des impôts), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. L'administration fiscale indique un taux global de 31,4 % en 2026. Une option globale et irrévocable pour le barème progressif est possible ; elle se fait case 3CN de la déclaration de revenus, avec le formulaire 2086.

Trader régulier ou mineur : d'autres régimes

Si vos opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel, les gains relèvent des bénéfices non commerciaux (article 92 du Code général des impôts). Le minage, qui participe au fonctionnement du réseau, relève aussi des bénéfices non commerciaux. L'achat-revente exercé à titre de profession est une activité commerciale, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-60-50, § 730). La frontière se trace au cas par cas : fréquence, montants, outils utilisés, part du temps consacré.

Déclarer ses comptes à l'étranger

Un compte ouvert sur une plateforme étrangère se déclare chaque année avec la déclaration de revenus, qu'il ait servi ou non (article 1649 bis C du Code général des impôts). L'omission coûte 750 € par compte non déclaré, porté à 1 500 € si la valeur du compte a dépassé 50 000 € à un moment de l'année (article 1736, X). En cas de rehaussement, les droits rappelés sur ces avoirs peuvent être majorés de 80 % (article 1729-0 A).

Les prestataires déclarent en outre à l'administration les transactions de leurs utilisateurs réalisées depuis le 1er janvier 2026 (article 1649 AC bis). L'administration dispose donc d'informations qu'elle ne recevait pas auparavant. Si vous avez des années à régulariser, mieux vaut le faire avant qu'elle ne vous interroge. Pour les déclarations complexes, notre avocat fiscaliste crypto à Paris prend le dossier en charge.

Justifier l'origine des fonds

Revendre du bitcoin acheté il y a dix ans pour acquérir un appartement déclenche presque toujours une demande de justificatifs. Il faut reconstituer les achats, les transferts entre portefeuilles et les ventes, avec les relevés des plateformes et les adresses utilisées. L'enjeu est réel. Si l'origine de crypto-actifs non déclarés n'est pas justifiée lors d'une demande de l'administration, ils sont présumés acquis à titre gratuit et taxés comme tels (article 755 du Code général des impôts). Un dossier bien construit évite ce scénario.

Bitcoin et entreprises

Une entreprise peut accepter le bitcoin en paiement si son client et elle en sont d'accord. Le contrat doit fixer la valeur en euros retenue, le moment de la conversion et le sort d'une erreur d'adresse. Si l'encaissement passe par un prestataire, vérifiez son agrément et les clauses de responsabilité de son contrat.

Placer une partie de la trésorerie en bitcoin relève d'une décision de gestion. Elle doit être prise par l'organe compétent, documentée et conservée chez un prestataire dont le contrat a été relu. La traduction comptable et fiscale se prépare avec votre expert-comptable. Si votre projet va plus loin et consiste à fournir vous-même des services sur crypto-actifs, il relève d'un avocat crypto-actifs pour l'agrément PSCA. S'il repose sur une blockchain construite pour vos propres besoins, voyez notre avocat blockchain.

Vol, piratage, escroquerie

Les pertes de bitcoin ont deux origines principales : le piratage d'un portefeuille ou d'une plateforme, et les fausses plateformes d'investissement. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal). Le temps compte : plus le signalement est rapide, plus les chances de geler des fonds chez un intermédiaire augmentent. Notre équipe dédiée aux fraudes aux cryptomonnaies intervient dans ces dossiers ; pour une intrusion dans vos systèmes, voyez notre avocat cybersécurité. Chaque situation est particulière, et aucun avocat sérieux ne peut promettre la récupération des fonds.

Le déroulé de notre intervention

Diagnostic de 30 minutes offert, après vérification des conflits d'intérêts sous un jour ouvré.
Liste des pièces : relevés des plateformes, adresses, historique des transactions, déclarations passées.
Convention d'honoraires écrite, avec forfait ou devis annoncé avant toute diligence.
Analyse et calculs, puis note de recommandations.
Mise en œuvre : déclarations, dossier d'origine des fonds, contrats, courriers aux plateformes.
Assistance en cas de questions de l'administration ou de contentieux.

Honoraires

Les particuliers sont accompagnés dossier par dossier : une convention d'honoraires écrite fixe un forfait ou un devis avant toute diligence. Les entreprises peuvent choisir un forfait ferme, un pack d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures, ou l'abonnement mensuel. Le détail est publié sur la page Tarifs du cabinet.

Questions fréquentes

Comment est imposée la vente de bitcoin en 2026 ?

Pour un particulier, la plus-value est imposée au taux forfaitaire de 12,8 %, plus les prélèvements sociaux, soit 31,4 % selon l'administration fiscale. L'option pour le barème progressif est possible. Les cessions dont le total annuel ne dépasse pas 305 € sont exonérées.

Échanger du bitcoin contre de l'ether est-il imposable ?

Non, pas au moment de l'échange. Un échange entre crypto-actifs sans soulte est en sursis d'imposition. L'impôt intervient lors de la cession contre des euros ou contre un bien ou un service.

Faut-il déclarer un portefeuille bitcoin détenu à l'étranger ?

Oui, chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger se déclare avec la déclaration de revenus. L'amende est de 750 € par compte non déclaré, ou 1 500 € si sa valeur a dépassé 50 000 € dans l'année.

Le bitcoin est-il une monnaie légale en France ?

Non. La monnaie de la France est l'euro. Le Conseil d'État qualifie les unités de bitcoin de biens meubles incorporels. Un paiement en bitcoin suppose l'accord des deux parties.

Que faire si ma plateforme bloque mes bitcoins ?

Demandez par écrit le motif du blocage et la liste des pièces attendues, puis vérifiez l'agrément de la plateforme. Si le blocage persiste sans justification, une mise en demeure puis une action en justice peuvent être envisagées. Le contrat et la loi applicable déterminent le juge compétent.

Comment transmettre ses bitcoins à ses héritiers ?

Il faut d'abord que vos héritiers sachent que ces actifs existent et puissent y accéder. Un inventaire tenu à jour, des instructions d'accès sécurisées et, le cas échéant, un notaire informé évitent la perte définitive. La valeur des bitcoins entre ensuite dans la succession comme celle des autres biens.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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