#Avocat prépack cession

Avocat prépack cession

Le prépack cession est une technique qui consiste à préparer, de manière confidentielle, la cession de tout ou partie de l'entreprise avant l'ouverture d'une procédure collective, afin que le tribunal puisse arrêter rapidement le plan de cession après l'ouverture de la procédure. Cette approche vise à préserver la valeur de l'entreprise en limitant la période d'incertitude et en organisant une transition rapide vers le repreneur. Notre page avocat cession présente plus largement ces opérations.

Le prépack cession suppose une préparation rigoureuse en amont : identification et sélection du repreneur, négociation de l'offre de reprise, préparation du dossier à soumettre au tribunal. Cette phase préparatoire se déroule dans le cadre d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation, soumis tous deux à une obligation de confidentialité. L'article L611-7 du Code de commerce permet de charger le conciliateur d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise, mise en œuvre le cas échéant dans une procédure ultérieure.

Pourquoi recourir à un prépack cession

Dans une procédure collective ordinaire, la période d'observation entre l'ouverture de la procédure et l'adoption du plan de cession peut durer plusieurs mois. Cette incertitude nuit à la valeur de l'entreprise, fragilise les relations avec les clients et les fournisseurs, et peut conduire à des départs de collaborateurs clés. Le prépack cession réduit cette période d'incertitude en préparant la cession en amont, de sorte que le plan peut être soumis au tribunal et arrêté rapidement après l'ouverture de la procédure.

La phase de préparation confidentielle

La phase préparatoire du prépack cession est généralement conduite par un mandataire ad hoc ou un conciliateur, désigné par le président du tribunal à la demande du débiteur. Cette procédure est confidentielle. Elle permet d'identifier des repreneurs potentiels, de conduire un processus de sélection, de négocier l'offre de reprise et de préparer la documentation nécessaire à la présentation du plan au tribunal.

Nous accompagnons les dirigeants dans la préparation de cette phase, dans la conduite du processus de sélection des repreneurs et dans la négociation des offres de reprise.

L'ouverture de la procédure et l'arrêté du plan

Une fois la phase préparatoire achevée et une offre de reprise négociée, la procédure collective est ouverte et l'offre est présentée au tribunal. L'article L642-2 du Code de commerce permet alors au tribunal de ne pas ouvrir un nouvel appel d'offres lorsque les offres recueillies par le mandataire ad hoc ou le conciliateur sont satisfaisantes. Le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Le jugement qui arrête le plan permet la réalisation rapide de la cession.

La protection du dirigeant

Le prépack cession, lorsqu'il est bien conduit, permet au dirigeant de maîtriser le processus de cession plutôt que de le subir. Il peut contribuer à préserver des emplois, à protéger sa réputation et à limiter les risques de mise en cause personnelle liés à une gestion tardive des difficultés.

Consultez également notre page dédiée à l'avocat sauvegarde judiciaire et à l'avocat responsabilité du dirigeant en procédure.

Quand nous consulter

Dès que vous identifiez que la continuation de l'activité dans sa forme actuelle est compromise et qu'une cession à un repreneur est l'option la plus réaliste. Avant que la situation financière ne devienne irréversible. Lorsque vous souhaitez évaluer les options disponibles, y compris les procédures amiables préalables.

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.