Avocat plateformes numériques : DSA, P2B, modération

Un avocat en droit des plateformes numériques détermine quelles règles s'appliquent à votre service en ligne, puis les traduit en conditions générales, en procédures et en écrans. Réseau social, plateforme de contenus, application de mise en relation, service de réservation : chaque modèle relève d'une catégorie du règlement européen sur les services numériques, avec ses propres obligations. Hashtag Avocats intervient à Paris pour les éditeurs de plateformes, sous la responsabilité de Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT.

Notre travail commence par une note de qualification approfondie de votre service, proposée au forfait de 4 500 € HT, et se poursuit par la mise en œuvre. Les autres repères de prix figurent sur notre page Tarifs. Pour exposer votre projet, réservez un diagnostic de 30 minutes offert. Si votre question porte sur un autre sujet du numérique, notre page avocat en droit du numérique présente l'ensemble de nos interventions.

Les situations qui vous amènent

Votre application permet aux utilisateurs de publier des annonces, des avis ou des vidéos, et vous ne savez pas si le DSA vous concerne.
Un signalement d'un titulaire de droits ou d'une autorité vous arrive et personne ne sait qui doit y répondre, ni dans quel délai.
Un utilisateur dont vous avez retiré le contenu ou suspendu le compte conteste la décision.
Votre croissance vous fait sortir de la catégorie des petites entreprises et de nouvelles obligations approchent.
Vous organisez le travail d'indépendants via un algorithme et la question du statut se pose.
Un fonds prépare votre levée et demande une revue de conformité de la plateforme.

Ce que nous faisons

Qualification du service : catégorie au sens du DSA, taille, public visé, régimes français et sectoriels applicables.
Rédaction des conditions générales et de la politique de modération, en langage clair, avec les mentions imposées.
Conception des procédures : notification et action, exposé des motifs, réclamations, réponses aux autorités.
Revue des interfaces : choix de consentement, publicité, recommandations, parcours des mineurs.
Préparation d'une levée de fonds ou d'un contrôle : cartographie des obligations et preuve de leur respect.

Quelle catégorie de service ?

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, applique des obligations cumulatives. Plus votre service intervient dans la diffusion des contenus, plus la liste s'allonge.

Catégorie	Exemples	Obligations principales
Service d'hébergement	Stockage de fichiers, espace client, outil collaboratif	Points de contact, conditions générales, notification et action, exposé des motifs
Plateforme en ligne	Réseau social, forum, plateforme de vidéos, site d'annonces	En plus : réclamations, règlement extrajudiciaire, interfaces, publicité, recommandations, mineurs
Plateforme permettant des contrats à distance avec des professionnels	Place de marché, réservation de prestations	En plus : traçabilité des vendeurs, conformité dès la conception, information des acheteurs
Très grande plateforme	Au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union, après désignation	En plus : évaluation des risques, audit indépendant annuel, option sans profilage

Le DSA définit la plateforme en ligne comme un service d'hébergement qui stocke et diffuse au public des informations à la demande de ses utilisateurs. Un espace de commentaires purement accessoire à un autre service peut échapper à cette qualification. La frontière se trace au cas par cas, d'où la note de qualification.

Les obligations de tout hébergeur

Ces règles s'appliquent dès le premier utilisateur, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Désigner un point de contact pour les autorités et un autre pour les utilisateurs, joignables par voie électronique.
Décrire dans les conditions générales les restrictions d'usage et la politique de modération, y compris le recours à des algorithmes et le réexamen humain.
Mettre en place un mécanisme de notification des contenus illicites.
Adresser un exposé des motifs clair et spécifique à l'utilisateur dont le contenu est retiré, déclassé ou dont le compte est suspendu.
Informer les autorités lorsqu'un contenu fait soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes.

En contrepartie, l'hébergeur n'est pas responsable d'un contenu illicite dont il n'a pas effectivement connaissance, ou qu'il retire promptement dès qu'il en a connaissance (article 6 du DSA). Une notification précise vaut connaissance : la rapidité de votre traitement devient votre protection.

Les obligations des plateformes en ligne

Une plateforme en ligne ajoute un second étage d'obligations :

un système interne de traitement des réclamations contre les décisions de modération, et l'accès à un organe de règlement extrajudiciaire ;
l'interdiction des interfaces conçues pour tromper ou manipuler les utilisateurs (article 25) ;
pour chaque publicité, l'indication claire qu'il s'agit de publicité, de l'annonceur et de celui qui paie (article 26) ;
l'exposé, dans les conditions générales, des principaux paramètres des systèmes de recommandation (article 27) ;
pour les plateformes accessibles aux mineurs, des mesures de protection et l'interdiction de leur présenter de la publicité fondée sur le profilage (article 28).

Les micro et petites entreprises sont dispensées de ce second étage. La dispense se prolonge douze mois après la perte de ce statut. Une plateforme qui lève des fonds pour croître doit donc préparer ces obligations avant de franchir les seuils.

Très grandes plateformes et contrôleurs d'accès

Le régime renforcé vise les plateformes d'au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union, désignées par la Commission. Elles évaluent et atténuent les risques systémiques, se soumettent à un audit indépendant annuel et offrent une recommandation sans profilage. Le règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques, dit DMA, ne s'applique qu'aux contrôleurs d'accès désignés.

Ces régimes concernent peu nos clients directement. Ils pèsent pourtant sur eux comme utilisateurs professionnels des grandes plateformes : magasins d'applications, moteurs de recherche, places de marché.

Sanctions et contrôle

Le DSA renvoie aux États membres le soin de fixer les sanctions, avec un plafond de 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour un manquement. Les informations inexactes ou le refus d'inspection sont plafonnés à 1 % du chiffre d'affaires ou des revenus. Au-delà de l'amende, une procédure de contrôle mobilise vos équipes pendant des mois : une documentation tenue à jour réduit ce coût.

Vos relations avec les professionnels qui utilisent la plateforme

Si des entreprises proposent leurs biens ou services par votre intermédiaire, le règlement (UE) 2019/1150, dit P2B, s'applique aussi. Toute modification des conditions est notifiée avec un préavis d'au moins quinze jours. Une suspension doit être motivée au plus tard quand elle prend effet, et une résiliation totale trente jours avant. Les principaux paramètres de classement figurent dans les conditions. Le cas des places de marché, avec leurs flux de paiement et leurs obligations fiscales, est traité sur notre page avocat marketplace.

L'information des consommateurs en droit français

Le Code de la consommation complète le DSA. L'article L. 111-7 du Code de la consommation impose aux places de marché et aux comparateurs une information loyale sur leurs conditions, leurs modalités de classement et les liens qui l'influencent. L'article L. 111-7-2 vise toute personne qui collecte, modère ou diffuse des avis de consommateurs. Elle doit dire si les avis sont contrôlés, afficher leur date et motiver les refus de publication.

Un site qui vend pour son propre compte relève d'autres règles, présentées sur notre page avocat e-commerce. Pour les contenus sponsorisés et les créateurs rémunérés, la loi sur l'influence commerciale impose ses propres mentions.

Travailleurs des plateformes

Les plateformes qui organisent le travail d'indépendants doivent anticiper un changement de cadre. La directive (UE) 2024/2831 pose une présomption légale de relation de travail lorsque des faits révèlent une direction et un contrôle. C'est alors à la plateforme de prouver l'absence de contrat de travail. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 2 décembre 2026.

Nous examinons le parcours réel du prestataire : fixation du prix, attribution des missions, notation, sanctions, liberté de refuser. Les conditions générales ne suffisent pas si la pratique les contredit.

Données, algorithmes et intelligence artificielle

Une plateforme traite des données en volume : comptes, contenus, signalements, publicité. La conformité RGPD de la plateforme doit avancer avec le DSA, car les deux textes se croisent sur la publicité ciblée et la protection des mineurs. Si votre service utilise un agent conversationnel, le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle impose d'informer les utilisateurs qu'ils échangent avec une IA, sauf si c'est évident.

Les conditions générales d'utilisation restent le document central : elles doivent décrire la modération, les recours et les règles de recommandation dans un langage que l'utilisateur comprend.

Déroulé de l'intervention

Diagnostic de 30 minutes offert, puis convention d'honoraires écrite signée avant toute diligence.
Atelier produit : fonctionnalités, flux de contenus, publicité, public visé, chiffres d'audience.
Note de qualification : catégorie DSA, régime P2B, règles françaises, exemptions et seuils à surveiller.
Rédaction des conditions générales, de la politique de modération et des modèles de décisions motivées.
Revue des écrans et des procédures avec vos équipes produit et support.
Suivi : mises à jour, réponses aux autorités, contestations d'utilisateurs.

Honoraires

La note de qualification approfondie est proposée au forfait de 4 500 € HT. Pour un suivi régulier, les abonnements démarrent à 890 € HT par mois sur douze mois et couvrent notamment le numérique, les contrats et les données. Une action en référé en première instance est facturée 3 000 € HT. Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite ; le détail figure sur la page honoraires du cabinet.

Chaque situation est particulière : cette page présente le cadre général et ne remplace pas l'analyse de votre service.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une plateforme en ligne au sens du DSA ?

C'est un service d'hébergement qui stocke et diffuse au public des informations à la demande de ses utilisateurs. Les réseaux sociaux, les forums, les sites d'annonces et les places de marché en font partie. Un service qui se contente de stocker sans diffuser au public reste un simple hébergeur, soumis à moins d'obligations.

Une petite plateforme est-elle soumise au DSA ?

Oui, pour les obligations de tout hébergeur : points de contact, conditions générales, notification et action, exposé des motifs. Les micro et petites entreprises sont dispensées des obligations propres aux plateformes en ligne et aux places de marché. La dispense dure encore douze mois après la perte de ce statut.

Une plateforme est-elle responsable des contenus publiés par ses utilisateurs ?

Pas en principe. Elle le devient si elle a effectivement connaissance d'un contenu illicite et ne le retire pas promptement. Un signalement précis suffit à créer cette connaissance.

Que risque une plateforme qui ne respecte pas le DSA ?

Le plafond d'amende est de 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour un manquement à une obligation. Les sanctions sont fixées par chaque État membre dans cette limite, et par la Commission pour les très grandes plateformes.

Peut-on suspendre un compte sans explication ?

Non. Le DSA impose un exposé des motifs clair et spécifique pour toute suspension ou restriction liée à un contenu. Si l'utilisateur est un professionnel, le règlement P2B exige en plus une motivation sur support durable et, pour une résiliation totale, un préavis de trente jours.

Le DMA concerne-t-il ma plateforme ?

Seulement si la Commission vous a désigné contrôleur d'accès, ce qui vise les très grands acteurs. Le DMA peut toutefois vous être utile comme utilisateur professionnel d'une grande plateforme, pour comprendre les obligations qu'elle doit respecter à votre égard.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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