L'approbation des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales. Elle doit intervenir dans un délai défini après la clôture de l'exercice, selon une procédure précise impliquant la convocation des associés ou actionnaires, la communication des documents préalables et le vote en assemblée. Son non-respect expose les dirigeants à des sanctions et peut générer des difficultés dans la vie sociale de l'entreprise. Au-delà de la simple formalité, l'assemblée d'approbation des comptes est souvent le moment où des conflits entre associés se cristallisent, où des décisions stratégiques sont contestées et où la responsabilité des dirigeants peut être mise en cause.

Les obligations légales

Les sociétés commerciales sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de leurs associés ou actionnaires dans un délai légal à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai varie selon la forme sociale de la société. L'approbation doit être précédée de la communication des documents légaux aux associés dans des délais minimaux prévus par la loi : comptes annuels, rapport de gestion, rapports des commissaires aux comptes le cas échéant. Les comptes approuvés doivent ensuite faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans un délai légal. Le non-dépôt peut donner lieu à une injonction de dépôt et exposer les dirigeants à des sanctions.

Les risques liés à un défaut d'approbation

L'absence d'approbation des comptes dans les délais peut avoir plusieurs conséquences. Sur le plan juridique, elle expose les dirigeants à des actions en responsabilité. Sur le plan pratique, elle peut compliquer l'accès au financement bancaire, retarder la distribution de dividendes et fragiliser la position de la société dans ses relations contractuelles. Dans les sociétés dont le capital est inférieur aux pertes cumulées, l'approbation des comptes révélant cette situation déclenche des obligations légales spécifiques concernant la continuité de l'exploitation que les dirigeants doivent gérer.

L'approbation contestée

Un associé peut refuser d'approuver les comptes, s'abstenir ou contester les documents qui lui ont été soumis. Ces situations, fréquentes dans les sociétés traversées par des conflits entre associés, peuvent bloquer le processus ou déboucher sur des contentieux. Nous accompagnons les dirigeants et les associés dans la gestion de ces situations, qu'il s'agisse de préparer une assemblée conflictuelle, de répondre à une contestation ou de saisir le tribunal pour remédier à un blocage.

La distribution de dividendes

La distribution de dividendes est soumise à l'approbation préalable des comptes faisant apparaître un bénéfice distribuable. Les conditions légales de distribution (réserve légale, report à nouveau, absence de pertes antérieures non apurées selon les règles applicables) doivent être respectées. Une distribution irrégulière expose les dirigeants à une action en répétition des dividendes.

Notre intervention

Nous préparons les assemblées d'approbation des comptes, rédigeons les convocations, les procès-verbaux et les résolutions correspondantes, et veillons au respect des délais et des formalités légales. Nous intervenons également en cas de contentieux sur l'approbation ou la distribution de dividendes. Consultez également notre page dédiée à l'avocat corporate.

Quand nous consulter

Avant la tenue de l'assemblée annuelle, pour vérifier le respect de toutes les formalités. Lorsqu'un associé exprime un désaccord sur les comptes ou sur la distribution. Lorsque les délais légaux sont dépassés et que vous souhaitez régulariser la situation.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat approbation des comptes