L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal dématérialisée, distincte de la vérification de comptabilité classique qui implique le déplacement du vérificateur dans les locaux de l'entreprise. Dans le cadre d'un examen de comptabilité, l'administration fiscale demande à l'entreprise de lui transmettre son fichier des écritures comptables (FEC) et conduit ses investigations depuis ses propres locaux, sans présence physique chez le contribuable.
Cette procédure, plus discrète que la vérification traditionnelle, n'en est pas moins sérieuse. Elle peut aboutir à des propositions de rectification et doit être abordée avec la même rigueur qu'un contrôle sur place.
La distinction avec la vérification de comptabilité
L'examen de comptabilité se distingue de la vérification de comptabilité par plusieurs aspects. Il se déroule entièrement à distance, sans que le vérificateur ne se déplace dans les locaux de l'entreprise. Il est initié par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité qui précise la période examinée et les impôts concernés. Le contribuable dispose d'un délai légal pour transmettre le FEC à l'administration. L'examen ne peut pas être transformé en vérification de comptabilité sur place portant sur les mêmes exercices et les mêmes impôts, sauf exception définie par la loi.
Le fichier des écritures comptables (FEC)
Le FEC est le fichier normalisé qui retrace l'ensemble des écritures comptables de l'exercice. Sa forme et son contenu sont définis par l'administration fiscale. Un FEC non conforme aux spécifications techniques peut donner lieu à une rectification pour non-conformité, indépendamment du fond du dossier. La vérification de la conformité du FEC avant sa transmission est une précaution utile.
Les droits du contribuable pendant l'examen
Comme dans toute procédure de contrôle fiscal, le contribuable dispose de droits réels pendant l'examen de comptabilité. Il peut se faire assister par un conseil de son choix. Il a le droit d'obtenir un débat oral et contradictoire sur les constatations effectuées, y compris à distance. Il peut formuler des observations en réponse à la proposition de rectification dans les délais légaux.
Notre intervention
Nous intervenons dès la réception de l'avis d'examen de comptabilité pour analyser la situation, vérifier la conformité du FEC avant transmission, préparer les éléments de réponse aux questions prévisibles de l'administration et, si une proposition de rectification est émise, rédiger la réponse de contestation.
Consultez également notre page dédiée à l'avocat contrôle fiscal et à l'avocat fiscaliste.
Quand nous consulter
Dès la réception d'un avis d'examen de comptabilité. Avant la transmission du FEC, pour vérifier sa conformité. En cas de doute sur des points comptables ou fiscaux susceptibles d'être questionnés lors de l'examen. Lorsque vous recevez une proposition de rectification à l'issue de l'examen.
