Recevoir un avis de vérification de comptabilité est une situation qui exige une réaction rapide et méthodique. Le contrôle fiscal est une procédure encadrée par des règles précises, qui offre au contribuable des droits réels s'il les fait valoir correctement. Un contribuable mal préparé ou mal assisté peut voir des rectifications confirmées qui auraient pu être évitées, contestées ou réduites.
Nous accompagnons les entreprises à chaque étape d'un contrôle fiscal : de la réception de l'avis jusqu'au règlement définitif du litige, en passant par la préparation des entretiens avec le vérificateur, la réponse à la proposition de rectification et, si nécessaire, les recours administratifs et contentieux.
Les types de contrôles fiscaux
Le contrôle fiscal des entreprises peut prendre plusieurs formes. La vérification de comptabilité est la procédure la plus fréquente : le vérificateur se déplace dans les locaux de l'entreprise pour examiner la comptabilité et les pièces justificatives sur une période définie. L'examen de comptabilité est une procédure plus récente qui peut se dérouler à distance, sur la base de fichiers comptables transmis à l'administration. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) concerne les dirigeants et associés à titre personnel.
La phase de préparation
La préparation d'un contrôle fiscal est une étape décisive. Elle suppose d'identifier les zones de risque dans la comptabilité, de rassembler les pièces justificatives, de préparer les réponses aux questions prévisibles et d'organiser les échanges avec le vérificateur. Un avocat fiscaliste intervenu dès la réception de l'avis peut significativement réduire l'exposition aux rectifications.
La réponse à la proposition de rectification
La proposition de rectification (anciennement notification de redressement) est le document par lequel l'administration fiscale notifie les rectifications envisagées à l'issue du contrôle. Le contribuable dispose d'un délai de réponse pour accepter ou contester ces rectifications. Cette réponse est déterminante : elle fixe le périmètre de la discussion et conditionne la suite de la procédure.
Nous rédigeons les réponses aux propositions de rectification, développons les arguments juridiques et factuels permettant de contester les rectifications injustifiées et négocions avec l'administration les points sur lesquels un accord est possible.
Les recours disponibles
En cas de désaccord persistant après la phase contradictoire, plusieurs recours sont disponibles : le recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, la saisine des commissions de conciliation (commission départementale ou nationale selon les cas), et, si nécessaire, le recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Nous accompagnons les entreprises dans ces différentes voies, en évaluant pour chaque dossier la stratégie la plus adaptée au regard des montants en jeu, de la solidité des arguments disponibles et des délais.
Les majorations et pénalités
Les rectifications fiscales peuvent être assorties de majorations et de pénalités selon la nature du manquement constaté. Nous intervenons pour contester les majorations injustifiées et, lorsqu'un accord est possible, pour négocier leur réduction dans le cadre des dispositifs légaux disponibles.
Consultez également nos pages dédiées à l'avocat contrôle fiscal et à l'avocat fiscaliste.
Quand nous consulter
Dès la réception d'un avis de vérification, sans attendre la première visite du vérificateur. Lorsque vous recevez une proposition de rectification. Lorsque vous souhaitez évaluer vos risques fiscaux avant un contrôle éventuel. Lorsqu'un contrôle est en cours et que vous n'êtes pas satisfait de son déroulement.
