Avocat propriété intellectuelle à Paris

La propriété intellectuelle constitue, pour l'entreprise comme pour le créateur, l'un des actifs les plus sensibles à valoriser et à défendre. Marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire et bases de données conditionnent la compétitivité et la valeur financière du patrimoine immatériel. Notre cabinet accompagne dirigeants, entreprises, startups, créateurs et titulaires de droits sur l'ensemble du cycle : conseil stratégique, protection, exploitation commerciale, contentieux et défense en contrefaçon.

Cette page présente les quatre grands droits de propriété intellectuelle, les stratégies d'audit et de structuration d'actifs immatériels, la manière dont nous vous défendons en contrefaçon et les enjeux contemporains liés à l'intelligence artificielle et au numérique. Chaque situation est particulière : les textes, la jurisprudence récente et la doctrine des offices (INPI, EUIPO, OMPI) guident nos recommandations au regard des faits qui vous concernent.

Les quatre grands droits de la propriété intellectuelle

Le droit français, codifié dans le Code de la propriété intellectuelle, organise la protection des créations selon deux branches complémentaires : la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins). Chacun de ces droits obéit à des règles de formation, de portée et de durée qui leur sont propres.

Droit des marques

La marque est un signe destiné à distinguer les produits ou services d'une entreprise (article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). La protection est acquise par l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la France, de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour la marque de l'Union européenne, ou par la voie internationale via l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le régime de la marque de l'Union européenne est régi par le règlement (UE) 2017/1001.

Nous accompagnons nos clients sur l'ensemble du cycle de vie de la marque : recherche d'antériorités, dépôt, opposition, surveillance, renouvellement, cession, licence et contentieux. Pour une approche opérationnelle dédiée, consultez notre page avocat marques à Paris et, pour les stratégies de dépôt, la page avocat dépôt de marque.

Droit des brevets

Le brevet protège une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle (article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle). L'obtention du brevet suppose une divulgation maîtrisée et un dépôt auprès de l'INPI, de l'Office européen des brevets (OEB) pour l'Europe, ou via le traité PCT pour l'international. La durée de protection est de vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités.

Les inventions de salariés font l'objet d'un régime spécifique : les inventions de mission appartiennent à l'employeur qui doit une rémunération supplémentaire, tandis que les inventions hors mission obéissent à un droit d'attribution encadré. Nous rédigeons clauses contractuelles, chartes d'invention et accords de confidentialité pour sécuriser l'exploitation du portefeuille brevet.

Dessins et modèles

Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux (article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle). La protection s'acquiert par l'enregistrement auprès de l'INPI, de l'EUIPO (dessin ou modèle communautaire) ou par la voie internationale. La durée maximale de protection est de vingt-cinq ans par périodes renouvelables de cinq ans. Nous intervenons en stratégie de dépôt, en cumul avec le droit d'auteur lorsque les conditions d'originalité sont réunies, ainsi qu'en contentieux.

Droit d'auteur et droits voisins

Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit dès leur création, sans formalité, à condition qu'elles présentent une forme originale empreinte de la personnalité de leur auteur (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). La protection couvre les œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, graphiques, logicielles, architecturales et toute création perceptible. Le droit d'auteur se compose de droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) et de droits moraux (paternité, respect de l'œuvre, divulgation), ces derniers étant inaliénables et perpétuels.

Les droits voisins protègent les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. Nous accompagnons auteurs, éditeurs, producteurs et plateformes sur les contrats de cession, les autorisations d'exploitation et les contentieux. Pour les questions ciblées droit d'auteur, consultez la page avocat droit d'auteur.

Structurer et valoriser vos actifs immatériels

La propriété intellectuelle mérite une approche patrimoniale : cartographie des actifs, évaluation, stratégie de dépôt, gestion des licences, articulation avec les sujets fiscaux (crédit d'impôt recherche, régime de faveur des revenus issus de certains actifs de PI prévu à l'article 238 CGI). Un audit préalable permet d'identifier les droits existants, les zones de vulnérabilité et les opportunités de consolidation.

Nous rédigeons les contrats qui encadrent l'exploitation des droits : contrat de cession, contrat de licence simple ou exclusive, contrat de franchise, accords de coexistence de marques, contrats de développement logiciel, contrats d'édition, contrats producteur-artiste. Les clauses essentielles (objet, territoire, durée, rémunération, garanties, résiliation, arbitrage) sont adaptées aux modèles économiques de nos clients.

En opération de haut de bilan, la valorisation et le transfert des actifs immatériels doivent être sécurisés à chaque étape. Nous travaillons en articulation avec notre pôle corporate pour les opérations de fusion-acquisition incluant des portefeuilles de PI, pour les due diligences et pour les garanties de passif PI. L'objectif est de limiter les risques de revendication postérieure et de préserver la valeur économique des droits transférés.

Contentieux et défense face à la contrefaçon

La contrefaçon désigne toute atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Elle recouvre une gradation d'infractions civiles et pénales. En matière de marques, l'action en contrefaçon est régie par les articles L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle peut être introduite par le titulaire de la marque, le licencié exclusif et, dans certaines conditions, par le licencié simple. La prescription de l'action en contrefaçon est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

La saisie-contrefaçon, prévue par l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle pour le droit d'auteur et par des textes équivalents pour les autres droits, permet de constituer des preuves avant procès. Elle est ordonnée par le président du tribunal judiciaire, sur requête, et exécutée par un commissaire de justice. Nous préparons ces procédures en amont, assistons à la saisie et en exploitons les résultats.

Les sanctions civiles visent la cessation des actes incriminés, le rappel et la destruction des produits, la publication de la décision et la réparation du préjudice. Le montant des dommages et intérêts tient compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Les sanctions pénales pour contrefaçon de marque, prévues à l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, aggravées en bande organisée. Nous intervenons aussi bien en demande qu'en défense.

Intelligence artificielle, blockchain et nouveaux enjeux PI

Les technologies émergentes bousculent les équilibres du droit de la propriété intellectuelle. Les œuvres générées par intelligence artificielle soulèvent la question de la titularité : le droit d'auteur français, fondé sur la notion d'œuvre de l'esprit empreinte de la personnalité de son auteur, ne reconnaît pas, en l'état, la qualité d'auteur à une machine. La jurisprudence française et européenne précise progressivement le régime applicable aux contenus générés par IA et aux bases d'entraînement.

Les actifs numériques (NFT, tokens) interrogent l'articulation entre droit d'auteur et droits conférés par la blockchain. L'acquisition d'un NFT n'emporte pas automatiquement acquisition du droit d'auteur sous-jacent : seule une cession écrite et précise, conforme au formalisme de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, peut transférer les droits patrimoniaux. Nous accompagnons projets Web3, plateformes et collectionneurs sur ces enjeux et sur les contentieux émergents, comme détaillé dans notre article dédié aux NFT et droits d'auteur.

Le règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act », ainsi que les directives européennes sur le droit d'auteur (2019/790) et la directive sur les plateformes (2000/31/CE), s'articulent autour d'obligations de transparence, de respect des opt-out des ayants droit et de gestion des risques. Nous conseillons éditeurs de modèles, entreprises utilisatrices et créateurs sur la mise en conformité.

Comment notre cabinet vous accompagne

Notre pôle propriété intellectuelle et numérique intervient pour les entreprises, startups, créateurs, éditeurs et particuliers. Nous associons conseil stratégique et action contentieuse, sur le territoire français et en coordination avec des correspondants à l'international pour les dossiers multi-juridictions. L'approche intégrée avec nos équipes corporate, droit des sociétés et fiscal garantit une cohérence lorsque la PI est le cœur d'un projet d'entreprise.

Notre méthodologie repose sur un premier entretien de cadrage, une analyse documentée des textes et de la jurisprudence pertinente, la remise de livrables écrits et un suivi régulier. Les sujets de propriété intellectuelle évoluant vite, nous veillons à maintenir notre veille sur les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Cour de justice de l'Union européenne et des directives sectorielles.

Pour étudier votre situation, exposer une éventuelle atteinte à vos droits ou préparer un dépôt stratégique, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact. Un premier échange permet de cadrer les enjeux et d'envisager les étapes suivantes.

Questions fréquentes

Quels sont les quatre grands droits de propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle française se compose traditionnellement des marques (article L. 711-1 CPI), des brevets d'invention (article L. 611-10 CPI), des dessins et modèles (article L. 511-1 CPI) et du droit d'auteur et droits voisins (article L. 111-1 CPI). À ces quatre piliers s'ajoutent des droits spécifiques, comme les obtentions végétales, les indications géographiques et la protection des bases de données.

À quel moment faire appel à un avocat en propriété intellectuelle ?

Dès qu'une création, une marque, une invention ou un portefeuille d'actifs immatériels présente un enjeu : création d'entreprise, lancement de produit, négociation d'un contrat de licence, levée de fonds, due diligence PI, suspicion ou constat de contrefaçon, mise en demeure reçue, litige en cours. Une consultation précoce permet d'élaborer la meilleure stratégie.

Quelle différence entre avocat PI et conseil en propriété industrielle ?

Le conseil en propriété industrielle (CPI) est un professionnel réglementé qui intervient principalement dans le dépôt et le suivi administratif des titres (marques, brevets, dessins). L'avocat, lui, réunit conseil stratégique, rédaction d'actes et représentation en justice, y compris au pénal et à l'international. Les deux professions se complètent souvent dans les dossiers complexes.

Comment agir en cas de contrefaçon de marque ?

Les actions classiques sont la mise en demeure, la saisie-contrefaçon, l'action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire compétent (sections spécialisées en propriété intellectuelle), l'action en concurrence déloyale complémentaire et, lorsque les conditions sont réunies, l'action pénale. Nous déterminons avec vous la stratégie la plus adaptée au regard du préjudice, des preuves disponibles et des objectifs (arrêt des actes, réparation, publicité).

Quel est le délai de prescription en matière de contrefaçon ?

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (articles L. 716-5 CPI pour les marques et régimes équivalents pour les autres droits). L'action pénale se prescrit par six ans pour les délits à compter du jour de commission de l'infraction.

Peut-on protéger un logiciel par un brevet en France ?

Les logiciels en tant que tels sont exclus de la brevetabilité par l'article L. 611-10, 2° du Code de la propriété intellectuelle. Ils relèvent du droit d'auteur dès leur création. Toutefois, une invention mise en œuvre par ordinateur peut être brevetable lorsqu'elle présente un caractère technique au sens retenu par l'Office européen des brevets. Nous vous aidons à qualifier vos projets et à choisir l'articulation optimale entre droit d'auteur, brevet et dépôt de marque.

Quelle protection pour une œuvre générée par intelligence artificielle ?

Le droit français reconnaît la qualité d'auteur à la personne physique qui crée une œuvre originale. Les contenus produits par une IA sans intervention créative suffisante d'une personne physique ne bénéficient pas, en l'état de la jurisprudence, de la protection par le droit d'auteur. Lorsque l'humain conserve une maîtrise créative déterminante (choix, sélection, adaptation, mise en forme originale), la protection peut être envisagée. Le cadre évolue rapidement avec l'AI Act européen.

Comment sécuriser un contrat de licence de marque ?

Un contrat de licence bien rédigé précise l'objet de la licence (marques concernées, produits et services), le territoire, la durée, l'exclusivité ou non, les redevances, les garanties, le contrôle qualité, les obligations d'exploitation, les conditions de résiliation et le règlement des litiges. L'inscription de la licence au Registre national des marques tenu par l'INPI est opposable aux tiers dans les conditions posées par le Code de la propriété intellectuelle. Nous rédigeons ces contrats en tenant compte du modèle économique et des règles de concurrence applicables.