Dans un groupe de sociétés, la centralisation de la trésorerie entre entités du groupe — par le biais d'avances de trésorerie, de prêts intragroupe ou de mécanismes de cash pooling — est une pratique courante. Elle permet d'optimiser la gestion des liquidités, de réduire les coûts de financement externe et d'assurer la continuité opérationnelle des filiales. Mais ces flux financiers entre sociétés juridiquement distinctes ne sont licites que dans un cadre contractuel précis, fondé sur l'intérêt de chaque société impliquée.
L'absence de convention écrite, une convention mal rédigée ou des conditions qui ne correspondent pas aux pratiques de marché exposent les dirigeants à des risques sérieux : qualification d'abus de biens sociaux, remise en cause fiscale des charges d'intérêts, nullité des actes concernés.
Rédaction de la convention de trésorerie
Une convention de trésorerie doit définir précisément les parties, l'objet des flux autorisés (avances, prêts, garanties), les conditions de taux (conforme aux taux de marché entre parties indépendantes), les modalités de remboursement, les plafonds d'encours et les conditions de résiliation. Elle doit également traiter la question des garanties le cas échéant et préciser les modalités de comptabilisation et de suivi.
Nous rédigeons des conventions de trésorerie adaptées à la structure du groupe, en tenant compte des exigences juridiques, fiscales et comptables applicables à chaque entité.
Audit d'une convention existante
Les conventions de trésorerie signées plusieurs années avant peuvent ne plus correspondre à la réalité des flux ou aux conditions de marché actuelles. Elles peuvent également comporter des lacunes qui les exposent à une contestation lors d'un contrôle fiscal ou d'une procédure collective. Nous analysons les conventions en vigueur, identifions les points de fragilité et proposons les corrections nécessaires.
Les risques en l'absence de convention valide
Un flux financier entre sociétés d'un groupe non encadré par une convention peut être requalifié par l'administration fiscale comme une distribution occulte ou un avantage anormal. Il peut également constituer un abus de biens sociaux si les dirigeants ont favorisé une entité au détriment d'une autre sans justification. Ces risques sont particulièrement élevés en cas de contrôle fiscal, de procédure collective ou de conflit entre associés.
Taux d'intérêt et bras de fer avec l'administration
Le taux appliqué aux avances intragroupe est un point de vigilance constant. L'administration fiscale peut contester des taux d'intérêt jugés insuffisants au regard des conditions de marché, et requalifier la différence comme un avantage anormal accordé à la société emprunteuse. La détermination d'un taux défendable, documenté et cohérent avec les pratiques comparables, fait partie intégrante de notre mission.
Sur les questions de fiscalité intragroupe et de prix de transfert, consultez notre page dédiée à l'avocat prix de transfert et à l'avocat groupe de sociétés.
Quand nous consulter
Avant de mettre en place des flux financiers entre sociétés d'un groupe. Lorsqu'une convention de trésorerie existante doit être mise à jour. Lorsqu'un contrôle fiscal remet en question des avances intragroupe. Lors d'une procédure collective affectant l'une des entités du groupe.
