La clause d'agrément est le mécanisme par lequel les associés existants se réservent le droit d'approuver ou de refuser l'entrée d'un nouveau venu dans le capital social. Elle vise à préserver la composition de l'actionnariat et à s'assurer que tout nouvel associé est acceptable pour les associés en place.
Dans certaines formes sociales, un droit d'agrément légal existe déjà. Dans d'autres, notamment la SAS, ce droit n'existe que si les statuts ou le pacte le prévoient. Comprendre la portée réelle de cette clause est utile avant de la rédiger ou de la signer.
Le droit d'agrément légal et le droit d'agrément conventionnel
Dans les SARL, un mécanisme légal d'agrément s'applique aux cessions de parts à des tiers. Ce mécanisme protège les associés mais selon des modalités définies par la loi, qui laissent peu de place à l'aménagement. Le pacte peut compléter ce régime, mais il ne peut pas le contourner.
Dans les SAS, aucun agrément légal n'existe pour les cessions d'actions : la loi laisse les associés libres d'organiser ou non l'agrément dans les statuts. Le pacte peut prévoir une procédure d'agrément entre ses signataires, mais cette procédure n'est opposable qu'aux parties au pacte, pas à la société elle-même. Pour être pleinement efficace, la clause d'agrément doit figurer dans les statuts.
Ce que la clause d'agrément permet de faire
La clause d'agrément permet aux associés existants de refuser l'entrée d'un candidat à la cession qu'ils jugent indésirable : concurrent direct, personne physique sans compétences complémentaires, fonds dont les objectifs sont incompatibles avec la stratégie de la société. Elle peut s'appliquer à toutes les cessions ou seulement à certaines catégories (cessions à des tiers, cessions entre associés selon les cas).
Elle peut également prévoir une procédure de rachat prioritaire : si l'agrément est refusé, les associés existants ou la société s'engagent à racheter les titres du cédant à un prix défini selon une méthode convenue. Sans cette clause de rachat, le refus d'agrément peut aboutir à une situation de blocage où le cédant ne peut ni vendre à un tiers ni obtenir le rachat de ses titres par les autres associés.
Les limites de la clause d'agrément
Une clause d'agrément ne peut pas rendre les titres incessibles de manière absolue. Si elle est utilisée pour bloquer indéfiniment la sortie d'un associé sans lui proposer un rachat à un prix juste, elle peut être contestée judiciairement. Les modalités de la procédure d'agrément (délai de réponse, procédure de rachat en cas de refus, méthode d'évaluation des titres) doivent être précisément définies pour éviter ces situations.
L'articulation avec le droit de préemption
La clause d'agrément se distingue du droit de préemption, même si les deux mécanismes poursuivent des objectifs proches. Le droit de préemption permet aux associés existants de se porter acquéreurs des titres avant tout autre tiers, à des conditions définies. L'agrément leur permet d'approuver ou de refuser l'identité de l'acquéreur. Ces deux mécanismes peuvent coexister dans un même pacte.
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