Comment rémunérer les chercheurs et conseillers scientifiques (BSPCE/BSA) ?

Pour rémunérer un chercheur ou un conseiller scientifique sans peser sur la trésorerie, deux outils s'opposent : les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) et les BSA (bons de souscription d'actions). Les BSPCE sont fiscalement avantageux mais réservés aux salariés et dirigeants de jeunes sociétés (article 163 bis G du CGI). Les BSA sont plus flexibles et conviennent aux conseillers externes (advisors), au prix d'une fiscalité moins favorable.

Le BSPCE : avantage fiscal réservé aux salariés et dirigeants

Les BSPCE sont régis par l'article 163 bis G du Code général des impôts. Le régime offre un cadre incitatif :

• Attribution gratuite de bons donnant droit, à terme, de souscrire des actions à un prix fixé d'avance (le strike).
• Pas d'imposition à l'attribution.
• Pas d'imposition à l'exercice (souscription des actions).
• Imposition uniquement à la cession des actions, sur le gain net (prix de cession moins prix de souscription), au PFU de 30 % ou au taux de 12,8 % réduit si conditions remplies.

Conditions d'éligibilité côté société

• Société par actions soumise à l'IS.
• Société immatriculée depuis moins de 15 ans.
• Capital détenu directement et de manière continue à hauteur de 25 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés détenues elles-mêmes par des personnes physiques.
• Société non issue d'une opération de restructuration impliquant des activités préexistantes (sauf cas particuliers).

Conditions d'éligibilité côté bénéficiaire

• Salarié ou dirigeant de la société (ou de filiales détenues à 75 %).
• Pas d'attribution possible aux conseillers externes, freelances, advisors non salariés.
• Depuis 2024, possibilité d'élargir aux salariés des filiales étrangères sous conditions.

Fiscalité de la cession

Le gain net de cession est imposé :

• Au PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) en cas de durée d'activité dans la société d'au moins 3 ans à la date de cession.
• Au taux majoré (30 % d'IR + 17,2 % de PS, soit 47,2 %) si l'activité a duré moins de 3 ans.
• Possibilité d'option pour le barème progressif dans certaines configurations, généralement défavorable au-delà des tranches basses.

Le BSA : instrument flexible mais moins avantageux fiscalement

Le BSA est un instrument de droit commun, prévu aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui peut être attribué à toute personne, physique ou morale.

Caractéristiques

• Pas de condition d'éligibilité tenant à la société ou au bénéficiaire.
• Le BSA est souscrit par le bénéficiaire moyennant un prix initial non symbolique (généralement quelques centimes à quelques euros par BSA), pour éviter la qualification de complément de rémunération.
• Donne droit, pendant une période fixée, de souscrire des actions à un prix défini.
• Acquisition possible par tout tiers : conseillers, advisors, business angels, partenaires.

Fiscalité

• Lors de la souscription : aucun impact fiscal si le prix payé reflète la juste valeur du BSA (à défaut, requalification possible en complément de salaire ou en revenus mobiliers).
• Lors de l'exercice : aucune imposition immédiate.
• Lors de la cession des actions : imposition au PFU de 30 % sur la plus-value, sans condition de durée d'activité.
• Mais : si l'administration considère que le BSA a été attribué à des conditions avantageuses (sous-évaluation manifeste), une partie du gain peut être requalifiée en salaire (jurisprudence du Conseil d'État, notamment décision Quemener et arrêt du 13 juillet 2021 sur les management packages).

Comparaison synthétique

• Cible : BSPCE pour salariés/dirigeants ; BSA pour conseillers externes, advisors, partenaires non salariés.
• Coût pour le bénéficiaire : BSPCE attribué gratuitement ; BSA souscrit moyennant prix.
• Fiscalité : BSPCE incitative et stable ; BSA moins favorable et plus exposée aux risques de requalification.
• Conditions sur la société : BSPCE soumis aux 4 critères (IS, < 15 ans, capital personnes physiques, etc.) ; BSA libre d'utilisation.
• Décision de l'AG : les deux outils nécessitent une décision de l'assemblée générale extraordinaire avec rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports.

Le cas particulier du chercheur

Trois configurations possibles selon le statut du chercheur dans la start-up :

Chercheur fondateur dirigeant

S'il a quitté la fonction publique ou pris un détachement sur le fondement de l'article L. 531-1 du Code de la recherche, le chercheur peut être dirigeant de la start-up. Il est éligible aux BSPCE, sous réserve des conditions générales.

Chercheur salarié à temps partiel

Si le chercheur cumule un emploi salarié dans la start-up et son activité publique, il est éligible aux BSPCE sur sa quote-part salariée. Cumul d'activités encadré par les articles 25 septies et suivants du statut général de la fonction publique.

Chercheur conseiller scientifique externe

S'il intervient au titre du concours scientifique de l'article L. 531-8 du Code de la recherche, sans être salarié, il n'est pas éligible aux BSPCE. La rémunération en titres passe par les BSA, ou par des actions gratuites assorties de conditions de présence à l'advisory board.

Les autres outils complémentaires

• Actions gratuites (AGA) : attribution gratuite d'actions sous conditions, fiscalité plus favorable que les BSA mais conditions de présence et de performance à respecter. Article L. 225-197-1 du Code de commerce.
• Stock-options classiques : peu utilisées en France, supplantées par les BSPCE plus favorables.
• Options sur actions ou SAR (Stock Appreciation Rights) : outils anglo-saxons rarement adaptés au cadre fiscal français.

Les modalités de mise en place

1. Décision de l'assemblée générale : AGE qui autorise l'émission des bons (BSPCE ou BSA), précise leur nombre maximum, le prix d'exercice et la durée.
2. Attribution individuelle : décision du conseil ou du président, conformément à la délégation reçue.
3. Plan de vesting : période d'acquisition progressive (souvent 4 ans avec cliff de 1 an), conditions de sortie (good leaver / bad leaver).
4. Documentation contractuelle : lettre d'attribution avec toutes les conditions, signée par le bénéficiaire.
5. Suivi comptable et fiscal : traitement comptable adapté, déclarations fiscales obligatoires en cas d'exercice et de cession.

Les pièges à éviter

• Attribution de BSPCE à un advisor non salarié : requalification fiscale et perte de l'avantage.
• Sous-évaluation du strike BSPCE : le prix d'exercice doit être au moins égal à la valeur de l'action à l'émission, sous peine de requalification en complément de salaire.
• Sous-évaluation du prix de souscription des BSA : même risque, particulièrement scruté par l'administration sur les management packages.
• Non-respect des plafonds par bénéficiaire : les BSPCE sont plafonnés à un certain nombre d'attributions cumulées.
• Oubli de la procédure d'AGE ou des rapports des commissaires aux comptes : nullité de l'attribution.
• Vesting mal calibré : un cliff trop court peut profiter au bénéficiaire qui part rapidement, un vesting trop long peut être perçu comme déloyal.

Le choix de l'outil dépend du statut juridique du bénéficiaire et de l'éligibilité de la société. Une mauvaise qualification expose à des redressements fiscaux et à la perte de l'incitation. Chaque situation est particulière et appelle une analyse au cas par cas.

Pour aller plus loin

Notre dossier complet : Avocat deeptech.

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