Ce qu'il faut retenir
- Une levée de fonds est une opération juridique complexe : une préparation solide accélère le processus, renforce la position de négociation et sécurise le closing.
- Avant la due diligence, la propriété intellectuelle doit appartenir à la société ; des droits non transférés par les fondateurs constituent un point bloquant fréquent.
- Le pacte d'associés, les contrats clés et les contrats de travail doivent être remis en ordre en amont, notamment sur les clauses de changement de contrôle.
- La term sheet fixe valorisation, montant, type de titres et clauses du futur pacte ; comprendre ratchets et liquidation préférentielle avant signature est déterminant.
- La documentation définitive comprend l'émission des titres, le pacte, la modification des statuts et les représentations et garanties engageant la responsabilité personnelle des fondateurs.
- Le closing, moment du versement des fonds, peut être conditionné à des conditions suspensives précisément définies et encadrées dans leurs délais.
Une levée de fonds n'est pas seulement une opération financière. C'est une opération juridique complexe qui engage la société et ses fondateurs sur des documents dont les effets se font sentir pendant plusieurs années. Une préparation insuffisante entraîne des retards, des négociations difficiles, voire l'abandon de l'opération. Une préparation solide permet d'accélérer le processus, d'entrer dans la négociation en position de force et de sécuriser le closing.
Pour aller plus loin : le share purchase agreement (SPA).
Remettre en ordre les fondamentaux juridiques
Avant d'entrer en discussion avec des investisseurs, la société doit être en ordre sur les points qui feront l'objet de la due diligence. Les investisseurs ou leurs avocats vérifieront systématiquement plusieurs points.
La propriété intellectuelle. Les actifs technologiques de la société doivent appartenir à la société, pas à ses fondateurs à titre personnel. Cela suppose que les droits sur le code, les bases de données et les autres créations aient été effectivement cédés par les fondateurs et les prestataires. Une propriété intellectuelle non transférée est un point bloquant dans de nombreuses due diligences.
Le pacte d'associés. Si la société n'a pas de pacte ou si le pacte existant est incompatible avec l'entrée d'un investisseur, il faudra en négocier un nouveau avant ou pendant le processus de levée. Autant y travailler en amont.
Les contrats clés. Les contrats avec les clients importants, les fournisseurs stratégiques et les partenaires doivent être valides, signés et libres de clauses de changement de contrôle excessivement défavorables. Une clause qui permet à un client de résilier sans indemnité en cas de changement de contrôle de la société peut fragiliser le dossier.
Les contrats de travail et la propriété des créations. Les contrats des collaborateurs clés doivent prévoir des clauses de confidentialité et traiter correctement la propriété des créations réalisées dans le cadre de leur mission.
Comprendre la term sheet
La term sheet est le document préliminaire proposé par l'investisseur. Elle fixe les grandes lignes de l'investissement : valorisation, montant investi, type de titres (actions ordinaires, actions de préférence), droits attachés à ces titres, conditions de closing et principales clauses du futur pacte.
À lire également : avocat term sheet.
Bien qu'elle ne soit généralement pas juridiquement contraignante dans ses termes principaux, elle engage moralement les parties et fixe les paramètres de la négociation finale. Il est important de comprendre chaque mécanisme prévu avant de la signer : les ratchets, les droits de liquidation préférentielle, les droits de veto, les clauses anti-dilution ont des effets concrets sur la dilution des fondateurs et sur la répartition des gains en cas de cession.
La documentation définitive
La documentation définitive d'une levée de fonds comprend généralement : les conditions d'émission des titres nouveaux, le pacte d'actionnaires (ou l'avenant au pacte existant), la modification éventuelle des statuts, la garantie d'actif-passif ou les représentations et garanties des fondateurs si demandées, et, dans certains cas, des engagements de conservation des titres (lock-up).
Chacun de ces documents doit être lu et compris avant d'être signé. Les représentations et garanties données par les fondateurs engagent leur responsabilité personnelle si elles s'avèrent inexactes.
Le closing et les conditions suspensives
Le closing est le moment où les fonds sont effectivement versés et les titres émis. Il peut être conditionné à la réalisation de conditions suspensives : obtention d'une autorisation réglementaire, levée d'une condition juridique identifiée pendant la due diligence, signature d'un contrat clé. Ces conditions doivent être précisément définies et leurs délais encadrés.
Consultez notre page dédiée à l'avocat levée de fonds et notre page avocat start-up pour en savoir plus sur notre accompagnement.
Pour être accompagné : avocat pour votre levée de fonds.
