La redevance de licence de marque est la contrepartie financière versée par le licencié au concédant en échange du droit d'utiliser la marque. Sa fixation est à la fois une question commerciale et une question juridico-fiscale : un taux trop bas peut ne pas refléter la valeur réelle de la marque, un taux excessif peut être remis en cause par l'administration fiscale comme avantage anormal ou distribution déguisée de bénéfices dans les groupes de sociétés.
Les méthodes de valorisation
Plusieurs méthodes sont utilisées en pratique pour déterminer un taux de redevance défendable.
La méthode comparative. Elle consiste à identifier des transactions comparables entre parties indépendantes dans le même secteur d'activité et pour des marques présentant des caractéristiques similaires. Les bases de données de transactions sur des droits de propriété intellectuelle permettent d'identifier des références sectorielles. Cette méthode est préconisée par l'OCDE pour les prix de transfert et est généralement bien acceptée par les administrations fiscales.
La méthode de la rentabilité excédentaire. Elle consiste à évaluer la part du bénéfice du licencié qui est attribuable à l'utilisation de la marque, c'est-à-dire le surplus de rentabilité dont il bénéficie grâce à la marque par rapport à ce qu'il réaliserait sans elle. Ce surplus est ensuite partagé entre concédant et licencié.
La méthode de la redevance en pourcentage du chiffre d'affaires. La redevance est exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le licencié sous la marque. Le pourcentage varie très significativement selon les secteurs (de quelques dixièmes de point pour les produits à faible marge à plusieurs dizaines de points pour les marques de luxe ou les secteurs technologiques).
Les pratiques sectorielles
Les taux de redevance varient considérablement selon le secteur, la notoriété de la marque, l'exclusivité accordée et la durée de la licence. Des benchmarks sectoriels sont disponibles, mais chaque situation est unique et doit être analysée au regard de la valeur réelle de la marque dans le contexte spécifique de la licence.
La documentation
Le taux de redevance retenu doit être documenté, notamment dans les groupes de sociétés où l'administration fiscale peut contester les prix de transfert. Une étude de valorisation de la marque, fondée sur les méthodes reconnues, constitue la meilleure protection contre une remise en cause.
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