Les conditions générales de vente (CGV) constituent, selon le Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Mais leur opposabilité, c'est-à-dire la possibilité de s'en prévaloir en cas de litige, est conditionnée à leur acceptation par l'acheteur avant la conclusion du contrat.
La condition d'opposabilité : la communication préalable
Pour qu'une clause des CGV soit opposable à l'acheteur, celui-ci doit en avoir eu connaissance avant de conclure le contrat. La simple mention des CGV sur la facture, qui intervient après la commande et la livraison, ne suffit pas à les rendre opposables : la facture n'est pas un acte précontractuel mais post-contractuel.
La communication préalable peut intervenir par différents moyens : remise des CGV avec le devis, mention d'un lien URL vers les CGV sur tous les documents précontractuels (devis, bon de commande), affichage sur le site de vente en ligne, ou remise directe lors de la négociation commerciale. L'essentiel est que la communication soit antérieure à l'engagement de l'acheteur.
L'acceptation des CGV
La communication préalable n'est pas suffisante si l'acheteur n'a pas manifesté son acceptation. L'acceptation peut être expresse (signature des CGV, case à cocher sur un site de commande en ligne) ou tacite (comportement de l'acheteur révélant qu'il a pris connaissance des CGV et ne les a pas refusées). La preuve de cette acceptation peut être difficile à rapporter en cas de litige, surtout pour les relations commerciales de longue date.
La meilleure pratique est de faire signer les CGV par l'acheteur ou de les intégrer dans le bon de commande ou le contrat signé, avec une case d'acceptation explicite.
Le conflit de CGV et CGA
Il arrive fréquemment qu'un vendeur ait ses propres CGV et qu'un acheteur professionnel ait ses propres conditions générales d'achat (CGA). Ces deux jeux de conditions peuvent être contradictoires sur certains points essentiels. La règle générale est que les conditions générales qui ont été communiquées en dernier et acceptées l'emportent sur les conditions antérieures, mais la jurisprudence n'est pas uniforme sur ce point. La rédaction d'un contrat spécifique ou d'un accord de commande précisant les conditions applicables est la solution la plus sûre pour éviter ce type de litige.
Les clauses les plus sensibles
Les clauses des CGV les plus fréquemment contestées portent sur la limitation de responsabilité (le client peut soutenir qu'elle ne lui a pas été spécialement signalée), la juridiction compétente en cas de litige (clause attributive de juridiction), le délai de réclamation (clause réduisant les délais légaux) et les conditions de résiliation ou de retour des marchandises.
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