Une start-up deeptech transforme une innovation scientifique de rupture en produit industriel. Sa structuration juridique se distingue d'une start-up classique sur quatre axes critiques : la chaîne de propriété intellectuelle (souvent issue de la recherche publique), la liberté d'exploitation (FTO) face aux brevets antérieurs, le modèle d'incitation des fondateurs scientifiques (BSPCE, BSA, statut chercheur), et la due diligence renforcée exigée par les investisseurs deeptech. Une attention particulière au cadre légal de la recherche publique conditionne la valorisation finale.

Particularités juridiques d'une deeptech

Trois caractéristiques distinguent une deeptech d'une start-up tech classique :

Origine recherche : la technologie naît souvent dans un laboratoire public (université, CNRS, INSERM, INRIA, CEA), avec un transfert organisé par contrat de licence ou cession.
Maturité technologique longue : 2 à 7 ans entre la preuve de concept et le marché. L'échelle TRL (Technology Readiness Level) structure les jalons.
Capital intensif : levées plus importantes et plus fréquentes qu'une start-up logicielle, justifiées par le besoin d'industrialisation, de certification et de protection IP étendue.

Ces particularités imposent des choix juridiques distincts dès la phase d'amorçage.

La propriété intellectuelle au cœur de la valeur

La PI représente l'actif principal d'une deeptech. Son organisation s'articule autour de trois questions :

Qui détient les brevets ? L'établissement de recherche, la SATT, ou la start-up après cession. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 et le titre III du livre V du Code de la recherche encadrent le transfert.
Brevet ou secret ? Le brevet (articles L. 611-10 et suivants du CPI) impose la divulgation publique en échange d'un monopole de 20 ans. Le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce) offre une durée illimitée mais perd sa protection en cas de fuite.
Liberté d'exploitation (FTO) : détenir un brevet ne suffit pas à pouvoir commercialiser le produit ; il faut s'assurer qu'aucun brevet antérieur ne bloque l'usage du produit. Une étude FTO par cabinet spécialisé (5 000 à 30 000 euros selon le périmètre) est exigée pour les levées au-delà de 2 millions d'euros.

Le statut des chercheurs entrepreneurs

Les chercheurs publics peuvent participer à la création ou à la vie d'une start-up sous plusieurs régimes prévus par le Code de la recherche :

Participation à la création (article L. 531-1) : jusqu'à 49 % du capital, sur autorisation et avis déontologique.
Concours scientifique (article L. 531-8) : cumul d'activité publique et apport de conseil rémunéré à une entreprise valorisant la recherche.
Membre du conseil ou comité scientifique (article L. 531-12) : jusqu'à 32 % du capital sans interruption d'activité publique.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a assoupli ces régimes pour favoriser l'entrepreneuriat scientifique.

L'incitation au capital

Pour aligner les intérêts des chercheurs, dirigeants et conseillers scientifiques, deux outils prédominent :

BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) régis par l'article 163 bis G du Code général des impôts : réservés aux salariés et dirigeants de sociétés de moins de 15 ans, fiscalité incitative au PFU de 30 % à la cession.
BSA (Bons de souscription d'actions) prévus aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : outil flexible pour les conseillers externes (advisors), avec une fiscalité moins favorable mais sans condition d'éligibilité.

La levée de fonds deeptech

Les fonds deeptech (Bpifrance, fonds spécialisés) appliquent une grille de lecture spécifique :

Maturité technologique chiffrée par TRL (1 à 9).
Solidité de la PI (brevets délivrés ou demandes en cours, FTO).
Équipe scientifique et technique.
Time-to-market et plan d'industrialisation.
Marché adressable et avantage compétitif technique.

Les dispositifs de soutien spécifiques (Concours i-Lab, French Tech Émergence, Crédit Impôt Recherche, statut Jeune Entreprise Innovante) accompagnent la trajectoire et doivent être intégrés à la stratégie financière dès l'origine.

La due diligence renforcée des investisseurs deeptech

La DD d'une deeptech porte sur cinq axes :

Chaîne de propriété intellectuelle : cessions des fondateurs, accords avec laboratoires, freelances, stagiaires.
Liberté d'exploitation : cartographie des brevets concurrents, risque de contentieux PI.
Cap table et instruments dilutifs : BSPCE attribués, BSA, AGA, conversibles, vesting des fondateurs.
Conformité réglementaire : RGPD, sectorielle (santé, finance, énergie), dual-use éventuel.
Maturité technologique : TRL réel validé par expert, jalons techniques restants.

Réglementations sectorielles à anticiper

Santé : marquage CE médical, conformité MDR/IVDR, autorisations ANSM.
Finance : agrément ACPR ou AMF, conformité MiCA pour les actifs numériques, DSP2 pour les paiements.
Énergie et environnement : ICPE, certifications sectorielles.
Cybersécurité : SecNumCloud, certification CSPN, conformité NIS2.
Dual-use et exportation : règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage civil-militaire.

Les pièges juridiques typiques d'une deeptech

Code source ou inventions des fondateurs non cédés à la société.
Licence universitaire avec obligations de diligence trop strictes.
Co-propriété de brevets entre établissements non encore négociée.
Divulgation prématurée d'invention avant dépôt de brevet (perte de nouveauté absolue).
Mauvaise qualification BSPCE/BSA pour les conseillers externes.
RGPD négligé, particulièrement pour les deeptech traitant des données de santé ou des données massives.

Le rôle de l'avocat deeptech

L'avocat deeptech intervient à toutes les étapes : structuration initiale, négociation des contrats avec laboratoires et SATT, dépôt et défense des brevets, mise en place des plans d'incitation, accompagnement des levées de fonds, audit de conformité réglementaire. Sa pratique combine droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit fiscal et compréhension technique du domaine scientifique.

Articles approfondis sur le droit deeptech

Chaque projet deeptech appelle une analyse au cas par cas, en fonction de son secteur d'activité, du niveau de maturité technologique et de la chaîne de propriété intellectuelle existante.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat deeptech