#Avocat deeptech

Une start-up deeptech transforme une innovation scientifique de rupture en produit industriel. Sa structuration juridique se distingue d'une start-up classique sur quatre axes critiques : la chaîne de propriété intellectuelle (souvent issue de la recherche publique), la liberté d'exploitation (FTO) face aux brevets antérieurs, le modèle d'incitation des fondateurs scientifiques (BSPCE, BSA, statut chercheur), et la due diligence renforcée exigée par les investisseurs deeptech. Une attention particulière au cadre légal de la recherche publique conditionne la valorisation finale.

Particularités juridiques d'une deeptech

Trois caractéristiques distinguent une deeptech d'une start-up tech classique :

• Origine recherche : la technologie naît souvent dans un laboratoire public (université, CNRS, INSERM, INRIA, CEA), avec un transfert organisé par contrat de licence ou cession.
• Maturité technologique longue : 2 à 7 ans entre la preuve de concept et le marché. L'échelle TRL (Technology Readiness Level) structure les jalons.
• Capital intensif : levées plus importantes et plus fréquentes qu'une start-up logicielle, justifiées par le besoin d'industrialisation, de certification et de protection IP étendue.

Ces particularités imposent des choix juridiques distincts dès la phase d'amorçage.

La propriété intellectuelle au cœur de la valeur

La PI représente l'actif principal d'une deeptech. Son organisation s'articule autour de trois questions :

• Qui détient les brevets ? L'établissement de recherche, la SATT, ou la start-up après cession. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 et le titre III du livre V du Code de la recherche encadrent le transfert.
• Brevet ou secret ? Le brevet (articles L. 611-10 et suivants du CPI) impose la divulgation publique en échange d'un monopole de 20 ans. Le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce) offre une durée illimitée mais perd sa protection en cas de fuite.
• Liberté d'exploitation (FTO) : détenir un brevet ne suffit pas à pouvoir commercialiser le produit ; il faut s'assurer qu'aucun brevet antérieur ne bloque l'usage du produit. Une étude FTO par cabinet spécialisé (5 000 à 30 000 euros selon le périmètre) est exigée pour les levées au-delà de 2 millions d'euros.

Le statut des chercheurs entrepreneurs

Les chercheurs publics peuvent participer à la création ou à la vie d'une start-up sous plusieurs régimes prévus par le Code de la recherche :

• Participation à la création (article L. 531-1) : jusqu'à 49 % du capital, sur autorisation et avis déontologique.
• Concours scientifique (article L. 531-8) : cumul d'activité publique et apport de conseil rémunéré à une entreprise valorisant la recherche.
• Membre du conseil ou comité scientifique (article L. 531-12) : jusqu'à 32 % du capital sans interruption d'activité publique.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a assoupli ces régimes pour favoriser l'entrepreneuriat scientifique.

L'incitation au capital

Pour aligner les intérêts des chercheurs, dirigeants et conseillers scientifiques, deux outils prédominent :

• BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) régis par l'article 163 bis G du Code général des impôts : réservés aux salariés et dirigeants de sociétés de moins de 15 ans, fiscalité incitative au PFU de 30 % à la cession.
• BSA (Bons de souscription d'actions) prévus aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : outil flexible pour les conseillers externes (advisors), avec une fiscalité moins favorable mais sans condition d'éligibilité.

La levée de fonds deeptech

Les fonds deeptech (Bpifrance, fonds spécialisés) appliquent une grille de lecture spécifique :

• Maturité technologique chiffrée par TRL (1 à 9).
• Solidité de la PI (brevets délivrés ou demandes en cours, FTO).
• Équipe scientifique et technique.
• Time-to-market et plan d'industrialisation.
• Marché adressable et avantage compétitif technique.

Les dispositifs de soutien spécifiques (Concours i-Lab, French Tech Émergence, Crédit Impôt Recherche, statut Jeune Entreprise Innovante) accompagnent la trajectoire et doivent être intégrés à la stratégie financière dès l'origine.

La due diligence renforcée des investisseurs deeptech

La DD d'une deeptech porte sur cinq axes :

• Chaîne de propriété intellectuelle : cessions des fondateurs, accords avec laboratoires, freelances, stagiaires.
• Liberté d'exploitation : cartographie des brevets concurrents, risque de contentieux PI.
• Cap table et instruments dilutifs : BSPCE attribués, BSA, AGA, conversibles, vesting des fondateurs.
• Conformité réglementaire : RGPD, sectorielle (santé, finance, énergie), dual-use éventuel.
• Maturité technologique : TRL réel validé par expert, jalons techniques restants.

Réglementations sectorielles à anticiper

• Santé : marquage CE médical, conformité MDR/IVDR, autorisations ANSM.
• Finance : agrément ACPR ou AMF, conformité MiCA pour les actifs numériques, DSP2 pour les paiements.
• Énergie et environnement : ICPE, certifications sectorielles.
• Cybersécurité : SecNumCloud, certification CSPN, conformité NIS2.
• Dual-use et exportation : règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage civil-militaire.

Les pièges juridiques typiques d'une deeptech

• Code source ou inventions des fondateurs non cédés à la société.
• Licence universitaire avec obligations de diligence trop strictes.
• Co-propriété de brevets entre établissements non encore négociée.
• Divulgation prématurée d'invention avant dépôt de brevet (perte de nouveauté absolue).
• Mauvaise qualification BSPCE/BSA pour les conseillers externes.
• RGPD négligé, particulièrement pour les deeptech traitant des données de santé ou des données massives.

Le rôle de l'avocat deeptech

L'avocat deeptech intervient à toutes les étapes : structuration initiale, négociation des contrats avec laboratoires et SATT, dépôt et défense des brevets, mise en place des plans d'incitation, accompagnement des levées de fonds, audit de conformité réglementaire. Sa pratique combine droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit fiscal et compréhension technique du domaine scientifique.

Articles approfondis sur le droit deeptech

• Spin-off universitaire : comment transférer une technologie du laboratoire à la start-up ?
• Comment rémunérer les chercheurs et conseillers scientifiques (BSPCE/BSA) ?
• Brevet ou secret des affaires : quelle stratégie pour une start-up deeptech ?
• Due diligence deeptech : quels points vérifient les investisseurs ?

Chaque projet deeptech appelle une analyse au cas par cas, en fonction de son secteur d'activité, du niveau de maturité technologique et de la chaîne de propriété intellectuelle existante.

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.