La phase seed est la période où une start-up est la plus vulnérable sur le plan juridique. Les fondateurs avancent vite, avec peu de ressources, et les questions juridiques passent souvent après le produit, la traction et le recrutement. Ce n'est pas déraisonnable. Mais certaines erreurs commises à ce stade sont coûteuses à corriger et peuvent fragiliser une levée de fonds, retarder une opération ou opposer des associés au mauvais moment.
Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas spectaculaires. Elles portent sur des points précis, souvent négligés faute de temps ou d'information.
La propriété intellectuelle non transférée à la société
C'est l'erreur la plus fréquente et l'une des plus graves. Les fondateurs ont développé le produit avant ou pendant la création de la société, mais ils n'ont jamais formellement cédé leurs droits à la société. Juridiquement, ils détiennent personnellement des actifs que la société exploite sans en être propriétaire.
Lors d'une due diligence, cette situation est identifiée immédiatement et constitue un point bloquant ou un point de renégociation de la valorisation. La correction est simple à mettre en place dès le début, mais elle est plus complexe à régulariser après coup, notamment si les relations entre fondateurs se sont tendues ou si l'un d'eux est sorti entre-temps.
L'absence de pacte d'associés
Beaucoup de start-ups en phase seed n'ont pas de pacte d'associés. Les fondateurs s'entendent bien, ils se font confiance, ils prévoient d'en rédiger un plus tard. Le problème est que les tensions surgissent précisément aux moments où l'absence de pacte se fait le plus sentir : désaccord stratégique, entrée d'un investisseur, sortie d'un fondateur, proposition de rachat.
Un pacte d'associés rédigé en phase seed n'a pas besoin d'être complexe. Il doit couvrir les points essentiels : gouvernance, conditions de sortie, bad leaver, droit de préemption, règles de prise de décision sur les sujets stratégiques.
Des statuts inadaptés à la trajectoire envisagée
Les statuts rédigés à la création définissent la structure de gouvernance, les règles de majorité, les droits des associés et les modalités de modification du capital. Des statuts trop rigides ou mal pensés peuvent bloquer des opérations ultérieures : émission de titres préférentiels pour des investisseurs, mise en place de BSPCE, modification de la gouvernance.
Il est utile, dès la phase seed, que les statuts soient rédigés avec une certaine anticipation de la trajectoire envisagée, sans pour autant surcharger le document de dispositions prématurées.
Des BSPCE mal structurés ou non éligibles
Les BSPCE sont soumis à des conditions légales précises d'éligibilité de la société émettrice. Si la société ne remplit pas ces conditions au moment de l'émission — notamment parce qu'elle a été créée dans un cadre qui l'en exclut, ou parce qu'elle ne respecte pas les conditions de détention — les bons émis ne bénéficient pas du régime fiscal favorable.
Par ailleurs, les règlements d'attribution doivent être rédigés avec soin : conditions de vesting, événements déclencheurs, conditions d'exercice, sort des bons en cas de sortie du bénéficiaire. Un règlement incomplet crée des ambiguïtés qui génèrent des conflits.
Des contrats signés sans relecture
En phase seed, les fondateurs signent souvent des contrats importants — premiers clients, premiers prestataires, accords de partenariat — sans relecture juridique. Les conditions proposées par la contrepartie sont rarement équilibrées. Des clauses de propriété intellectuelle, de non-concurrence ou de limitation de responsabilité défavorables peuvent avoir des effets durables.
L'absence de confidentialité avec les prestataires et partenaires
Les discussions avec des prestataires techniques, des potentiels partenaires ou des candidats au recrutement impliquent souvent le partage d'informations sensibles. L'absence d'accord de confidentialité signé avant ces discussions laisse la société sans recours effectif si ces informations sont utilisées ou divulguées sans autorisation.
Pour un accompagnement global sur ces sujets, consultez notre page dédiée à l'avocat start-up.
