Ce qu'il faut retenir
- L'abus de droit fiscal permet à l'administration d'écarter un acte fictif ou un acte inspiré par le seul motif d'éluder ou d'atténuer l'impôt, à l'encontre des objectifs des textes appliqués.
- Les droits rappelés sont assortis d'une majoration de 80 %, ramenée à 40 % s'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte ou en a été le principal bénéficiaire.
- Le contribuable ou l'administration peut saisir le comité de l'abus de droit fiscal, qui rend un avis consultatif sur la qualification.
- L'avis du comité ne renverse pas la charge de la preuve : en cas de réclamation, l'administration la supporte quel que soit l'avis rendu.
- Le contribuable dispose de trente jours, à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations, pour demander la saisine du comité.
- L'assistance d'un avocat fiscaliste est recommandée compte tenu des enjeux et de la technicité de la procédure.
L'abus de droit fiscal est l'une des procédures les plus redoutées des contribuables. Lorsque l'administration estime qu'un acte est fictif, ou qu'il n'a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer l'impôt en recherchant une application littérale des textes à l'encontre des objectifs de leurs auteurs, elle peut l'écarter comme ne lui étant pas opposable (article L. 64 du livre des procédures fiscales) et imposer le contribuable d'après sa situation réelle (voir notre page avocat optimisation fiscale). Les conséquences sont significatives : les droits rappelés sont assortis d'une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte ou en a été le principal bénéficiaire (article 1729 du Code général des impôts).
Le comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque l'administration fiscale invoque l'abus de droit et que le désaccord persiste, le contribuable peut demander que le litige soit soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal ; l'administration peut aussi le saisir elle-même. Présidé par un conseiller d'État, le comité comprend un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes, un avocat compétent en droit fiscal, un notaire, un expert-comptable et un professeur des universités (article 1653 C du Code général des impôts). Il rend un avis consultatif sur la qualification d'abus de droit, et ses avis font l'objet d'un rapport annuel public.
L'avis du comité ne renverse pas la charge de la preuve. Lorsque le comité a été saisi, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu (article L. 192 du livre des procédures fiscales).
La procédure de saisine
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours, à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations sur la proposition de rectification, pour demander que le litige soit soumis au comité (article R*64-2 du livre des procédures fiscales). Passé ce délai, il perd la possibilité de demander lui-même cette saisine pour les rectifications concernées.
La préparation du dossier
La séance devant le comité est l'occasion de présenter les arguments économiques et juridiques qui justifient l'opération contestée. La démonstration doit établir que l'acte n'est pas fictif et qu'il répondait à des motifs autres que celui d'éluder ou d'atténuer l'impôt, conformes aux objectifs des textes appliqués.
L'assistance d'un avocat fiscaliste est particulièrement recommandée dans cette procédure, dont les enjeux sont importants (majoration de 80 % ou 40 %) et dont la technicité est élevée.
Pour un accompagnement, consultez notre page dédiée à l'avocat fiscaliste et à l'avocat contrôle fiscal.
