LES CONSÉQUENCES DU COVID-19 SUR LE DROIT DES SOCIÉTÉS
L’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 a été mise en œuvre afin de modifier certaines règles qui encadrent le droit des sociétés en s’adaptant au contexte actuel impacté par la Covid-19. Ce texte prévoit plusieurs mesures qui ont été prorogées par le décret du 29 juillet 2020 jusqu’au 30 novembre prochain.Cela s’applique à toutes les personnes morales et […]
Créer sa startup après la crise de la COVID-19 : l’expertise du cabinet HASHTAG Avocats
La crise économique de la COVID-19 n’a pas facilité le développement de nos startups françaises : en effet, de nombreux projets n’ont pas pu voir le jour où se sont éteints suite aux nombreuses restrictions gouvernementales et aux périodes de confinements successifs, les commerces essentiels étant privilégiés. À cette fin, le secteur de l’entrepreneuriat a […]
Quels sont les éléments clés pour bâtir les piliers de sa startup en toute sécurité ?
Créer une startup est une belle aventure. Symbole d’innovation et d’audace, elle est l’occasion de se révéler au grand jour. Pour passer du « Start » au « Up », vous aurez toutefois besoin de faire preuve de méthode et d’un certain nombre de piliers… Concept, organisation, rentabilité, communication, innovation… Focus sur les piliers qui […]
Droit de préemption : les 5 pièges à éviter
Dans notre série d’articles consacrée aux clauses du pacte d’actionnaires, retrouvez notre nouvel article consacré aux pièges à éviter pour les startups.
Droit de préemption : garde-fou de la start-up
Le droit d’être préféré dans une startup La clause de préemption vient consacrer un droit simple : celui d’accorder une préférence, un droit de priorité pour l’achat des actions ou parts sociales (les titres) d’un associé qui souhaite sortir de la startup, au détriment d’un tiers acquéreur. La première étape est celle de l’identification des bénéficiaires […]
Avantages d’une ico : Les avantages d’une Initial Coin Offering pour le porteur de projet et pour l’investisseur
Les avantages d’une ICO pour la recherche de financements Pas de dilution du capitalTout d’abord, contrairement aux actions, les tokens (ou « jetons ») ne sont pas dilutifs en capital. Cela signifie que l’acquisition de tokens par un investisseur ne va pas conduire à une dilution du capital des fondateurs de la société et ne provoquera […]
Les enjeux du numérique en droit : comment assurer la protection des données ?
Le développement du numérique a suscité de nombreuses interrogations. Toutefois, la question qui revient souvent concerne la protection des données, des entreprises comme des particuliers. La montée en puissance d’Internet et des objets connectés suscite, en effet, des craintes en termes de protection de la vie privée. Nos informations personnelles sont enregistrées, des sociétés traitent […]
Rapport : Faire de la France un leader des ICOs grâce à la technologie Blockchain
Le cabinet ALTO AVOCATS et la FONDATION CONCORDE se sont associés dans la rédaction d’un rapport intitulé : “Comment faire de la France le leader des ICOs grâce à la technologie Blockchain ?” Ce travail inédit démontre que la France peut devenir leader dans l’encadrement et la promotion de la technologie blockchain. Maîtrisés, ces outils […]
Blockchain et financement participatif
Le process En somme, les échanges sont sécurisés grâce à la cryptographie : chaque utilisateur possède une clé privée confidentielle et une clé publique accessible qui est liée et générée par un algorithme. Ces deux éléments permettent de crypter et vérifier les échanges en s’assurant par exemple qu’un document ou une transaction n’a pas été […]
UN TOKEN EST-IL SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA SEC
L’avis du directeur de la SEC Selon le directeur de la SEC (William HINMAN), un token qui était initialement proposé à la vente dans le cadre d’une offre de titres financiers reste soumis à la loi sur les titres financiers lorsqu’il continue de conférer à son détenteur un intérêt financier dans une entreprise, quand bien […]
COMPRENDRE LA VITESSE DES TOKENS
Un exemple de haute vitesse La fraude aux billets (réimpression et vente littérales d’un billet plusieurs fois) est un problème énorme. Il est raisonnable de prévoir que les billets pour les événements en direct soient émis sur des Blockchains. Si les sites viennent à accepter les billets émis par la Blockchain, cette solution devrait éviter […]
DROIT DU SALARIAT DANS LE NUMERIQUE
APRES LA LOI EL KHOMRI, L’EQUILIBRE? Une responsabilité sociale de plateformes privées La révolution numérique entraîne mécaniquement une évolution du droit du travail. L’amendement AS686 adopté par l’Assemblée nationale le 4 avril 2016 prévoit l’ajout du titre IV pour les plateforme de mise en relation par voie électronique. Concrètement, cet amendement prévoit que les travailleurs […]
L’impact du Digital Markets Act sur les GAFAM
La Commission européenne et son commissaire au marché intérieur et ancien PDG de France Télécom Thierry Breton ont présenté le 15 décembre 2020 les projets de règlement sur les services numériques ou « Digital Services Act » (DSA) et de règlement sur les marchés numériques ou « Digital Markets Act » (DMA). En effet, la dernière directive européenne relative […]
HASHTAG Avocats dans le classement des meilleurs cabinets
Comme chaque année, le magazine Décideurs, publie une nouvelle édition de son classement des meilleurs cabinets d’avocats 2022. Nous sommes très fiers d’être entrés dans le prestigieux classement Leaders League dans pas moins de quatre catégories :
RGPD Cookies
À compter de fin mars 2021, les entreprises doivent se mettre en conformité afin de répondre aux exigences du RGPD et de la directive ePrivacy en matière de politique cookies. Votre cabinet d’avocat HASHTAG Avocats vous détaille les changements à opérer pour être en conformité avec les exigences du RGPD et de la directive ePrivacy. […]
FISCALITE VERTE ‘LE GREEN DEAL’ LA TAXONOMIE EUROPEENNE DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Le rôle de la taxonomie en matière d’activités économiques La taxonomie, compromis qui découle de la réforme sur la fiscalité verte, détient un rôle déterminant pour assurer la transition écologique. La taxonomie a pour rôle de lister les éco-activités qui concilient l’économie et l’environnement. Cette taxonomie distingue trois catégories d’activités, les activités vertes neutres en carbone, les activités en transition […]
Comment mettre en conformité ses conditions générales, sa politique de confidentialité et sa politique cookies ?
La protection des données personnelles des internautes reste un enjeu majeur pour toutes les start-ups qui disposent d’un site web. Pour mettre en conformité vos conditions générales, votre politique de confidentialité et votre politique de cookies, il s’avère utile de vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans les start-ups. Il existe en effet une […]
CROWDFUNDING Pour le meilleur comme pour le pire par ALTO Avocats pour le magazine Éco Réseau Business
Retrouvez la chronique de notre cabinet, “Le droit en pratique” dans le magazine ÉcoRéseau Business. EcoRéseau Business – Numéro 30 – Mai 2016
Mise en conformité RGPD
Qu’est-ce que cela représente ? Les cryptomonnaies, telles que Bitcoin, Ethereum et bien d’autres, sont des monnaies virtuelles qui utilisent la cryptographie pour sécuriser les transactions et contrôler la création de nouvelles unités. Opérant sur la technologie blockchain, elles représentent une rupture paradigmatique dans la manière dont nous percevons et utilisons l’argent, promettant une ère […]
Le régime fiscal applicable aux NFTs
Qu’est-ce que cela représente ? Les cryptomonnaies, telles que Bitcoin, Ethereum et bien d’autres, sont des monnaies virtuelles qui utilisent la cryptographie pour sécuriser les transactions et contrôler la création de nouvelles unités. Opérant sur la technologie blockchain, elles représentent une rupture paradigmatique dans la manière dont nous percevons et utilisons l’argent, promettant une ère […]
Arnaque à la cryptomonnaie
Qu’est-ce que cela représente ? Les cryptomonnaies, telles que Bitcoin, Ethereum et bien d’autres, sont des monnaies virtuelles qui utilisent la cryptographie pour sécuriser les transactions et contrôler la création de nouvelles unités. Opérant sur la technologie blockchain, elles représentent une rupture paradigmatique dans la manière dont nous percevons et utilisons l’argent, promettant une ère […]
LE MARCHE DE L’ICO EST-IL VRAIMENT MORT?
Un directeur de Coinbase prédit que le bitcoin va prendre un grand virage cette année Marcus Hughes, avocat principal au Royaume-Uni pour l’exchange Coinbase, prédit un bel avenir pour Bitcoin et s’attend à ce que 2019 voit de “grands développements” à mesure que la réglementation européenne prendra forme. Forbes note que la FCA entreprend une […]
VOITURE AUTONOME AVANCEES TECHNOLOGIQUES ET JURIDIQUES
Une obligation d’assurance qui engagerait la responsabilité civile du conducteur Cette technologie était autrefois interdite par l’article R.412-6-1 du Code de la route selon lequel « tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ». Cet article a été modifié par décret le 30 juillet 2008 (article 15) […]
LA RUSSIE FERA T-ELLE DES VAGUES CETTE ANNEE
Le marketing, qui fut une force motrice dans la hype des ICO et le crash du marché crypto, semble pouvoir mener à sa renaissance. Bien le marketing soit en grande partie responsable des tumultes subis par le marché crypto en 2018, celui ci nous enseigne des bonnes pratiques à adopter, soutient Dave Matli. Ce dernier, […]
BLOCKCHAIN ET DROIT DU TRAVAIL
Vérification et évaluation des diplômes, compétences des candidats à un poste. Une grosse problématique que rencontrent les RH tient dans la véracité des informations contenues dans un C.V. En effet, selon une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione Institute 75% des CV seraient trompeurs, 90% des candidats trouvent normal d’arranger […]
Exonération de l’aide exceptionnelle versée lors de la crise sanitaire aux travailleurs indépendants
Les aides exceptionnelles versées au titre de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative aux mesures urgentes de la crise sanitaire, sont exonérées d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et des contributions et cotisations sociales et subordonnées au respect du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du […]
Protection droit d’auteur site internet
Aujourd’hui, en raison de la numérisation des activités économiques, des centaines de sites internet sont créés tous les jours. De plus en plus souvent, la question qui se pose est celle de savoir si, en tant qu’œuvres de l’esprit, ces sites web sont protégés par le droit d’auteur. Les conditions de la protection des sites internet […]
La Commission européenne propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques
Le 15 décembre 2020, La Commission européenne a suggéré de nouvelles mesures concernant les services numériques : la législation sur les services numériques d’une part et la législation sur les marchés numériques d’autre part. Elles ont d’abord pour objectif de défendre les droits des utilisateurs concernant leur sécurité et la bonne qualité des services en […]
MONNAIE VIRTUELLE : VERS LE RETOUR DU BITCOIN?
Un régime fiscal allégé et adapté aux start-ups De nombreux dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de contribuer au plein essor des startups. Et cela dans toutes les démarches courantes ou exceptionnelles de la vie d’une société, de sa constitution aux opérations de croissance afin de la rendre plus compétitive. Ces dispositifs permettent à […]
LES PRESTATAIRES DE SERVICE SUR ACTIFS NUMERIQUES
Art. L. 54-10-1. – Pour l’application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 ; 2° Toute représentation numérique d’une valeur qui […]